Contrôle technique pour les deux-roues motorisés

Mis à jour le 24/04/2024

Comme l’impose une directive européenne à tous les États membres de l’Union, un contrôle technique pour les motos et scooters doit être effectif en France. Un arrêté publié au Journal officiel le 24 octobre 2023 indique le calendrier de mise en application du contrôle technique obligatoire pour les deux-roues, trois-roues et quadricycles motorisés. Sa mise en place est échelonnée selon l’ancienneté des véhicules, afin d’éviter un encombrement au sein des centres de contrôle.

Quels sont les véhicules concernés ?

Un contrôle technique périodique obligatoire s’appliquera à partir du 15 avril 2024 aux véhicules de catégorie L. Ainsi, sont notamment concernés :

  • les cyclomoteurs ;
  • les motos ;
  • les scooters ;
  • les tricycles à moteur ;
  • les quadricycles légers et lourds.

Le calendrier

  1. si votre véhicule a été immatriculé avant le 1er janvier 2017, son premier contrôle sera à réaliser au plus tard le 31 décembre 2024. Si votre véhicule a par ailleurs été mis en circulation avant le 1er janvier 2017 et que la date anniversaire de sa première mise en circulation est avant le 15 avril, ce contrôle sera à effectuer entre le 15 avril et le 14 août 2024 ;
  2. si votre véhicule a été immatriculé entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, son premier contrôle devra être réalisé en 2025 ;
  3. s’il a été immatriculé entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021, son premier contrôle devra être réalisé en 2026 ;
  4. si votre véhicule a été immatriculé après le 1er janvier 2022, il faudra effectuer son premier contrôle technique dans les 4 ans et demi à 5 années qui suivent sa mise en circulation.

La durée de validité de ce contrôle technique sera de trois ans.
Les motos utilisées dans le cadre de compétitions sportives, et appartenant à une personne titulaire d’une licence délivrée par une fédération sportive, ne sont pas concernées par la mise en place de ce contrôle technique.

Où se rendre pour effectuer le contrôle technique ?

Certains centres de contrôle déjà agréés pour l’inspection des véhicules légers ou des véhicules lourds pourront bénéficier d’une extension de cet agrément entre le 15 avril 2024 et le 14 avril 2025, leur permettant d’inspecter les véhicules de catégorie L. Ils devront posséder au moins l’une des qualifications requises pour ce contrôle.

Ensuite, pour le contrôle de votre véhicule de catégorie L, il faudra vous rendre dans un centre de contrôle ayant reçu l’agrément du préfet de son département d’implantation.

Il sera donc nécessaire de vous renseigner auprès des centres de contrôle afin de savoir s’ils sont habilités à inspecter votre véhicule.

Le prix n'est pas réglementé par l’État. Il est par conséquent fixé librement par les gérants des centres de contrôle.

Comment se déroulera le contrôle technique ?

Lors du contrôle technique, le technicien vérifiera différents points de contrôle relatifs  notamment aux fonctions suivantes :

  • équipements de freinage ;
  • direction (volant, guidon, colonne) ;
  • visibilité ;
  • feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques ;
  • essieux, roues, pneus, suspension
  • nuisances (émissions sonores et de polluants à l’échappement ; vérification de l’absence d’une fuite excessive d’un liquide autre que de l’eau, susceptible de porter  atteinte à l’environnement ou constituant un risque pour la sécurité des autres usagers de la route…).

les défaillances sont classées ainsi :

  • mineures, si elles n’ont aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l’environnement ;
  • majeures, si elles sont susceptibles de compromettre la sécurité du véhicule, d’avoir une incidence négative sur l’environnement, ou de mettre en danger les autres usagers de la route ;
  • critiques, si elles constituent un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou si elles ont une incidence grave sur l’environnement.

Quelles amendes ou sanctions si vous roulez sans contrôle technique ?

Si vous ne respectez pas les obligations du contrôle technique, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

En règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €.

En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), une décision d'immobilisation peut être prise.Dans ce cas, le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule est retenu.Une fiche de circulation valable 7 jours vous est remise pour vous permettre de faire le contrôle technique.

Pour récupérer la carte grise, vous devez présenter au commissariat ou à la gendarmerie le procès-verbal du contrôle technique attestant son résultat satisfaisant.

La mise en fourrière du véhicule peut également être décidée dans les 2 cas suivants :

  • Si vous ne présentez pas votre véhicule aux contrôles techniques obligatoires
  • Si vous ne faites pas réaliser les réparations ou aménagements prescrits