Commission départementale des professions foraines et circassiennes (CDPFC)
La commission départementale des professions foraines et circassiennes de Haute-Savoie a été créée par arrêté préfectoral du 11 mai 2023 . Elle est composée d’élus municipaux, de représentants des professions foraines et circassiennes et de représentants des services de l’État.
Toute entreprise foraine ou compagnie circassienne jouit de la liberté d’entreprendre et de la liberté d’installation, dans le respect du cadre réglementaire applicable.
Consultez la charte nationale Droit de cité - Cirques et spectacles itinérants
Une commune peut néanmoins refuser une installation sur son territoire. Ce refus doit toutefois être justifié et constituer une décision adaptée, nécessaire et proportionnée à l’objectif recherché.
Les exploitants forains et circassiens, qui se verraient refuser l’autorisation de s’établir sur le domaine public d’une commune, peuvent solliciter la médiation de la sous-préfecture ou de la préfecture. Ils doivent toutefois satisfaire à deux conditions :
- avoir préalablement adressé aux services de la préfecture une copie de la demande d’installation temporaire ;
- saisir le référent médiation de la préfecture les 15 jours suivant le rejet tacite ou explicite de la demande.
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La saisine s’effectue par :
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