Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)

 

La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) a été créée par arrêté préfectoral du 31 août 2015.

Présidée par le préfet, elle est composée de représentants de l’État, du département, des communes, des EPCI responsables de SCoT, des communes forestières, ainsi que de la profession agricole, des propriétaires agricoles et forestiers, des chasseurs, des notaires et d'associations agréées de protection de l'environnement, de l'INAO, de la SAFER et de l'ONF : composition de la CDPNAF .

La CDPNAF émet un avis sur les documents d'urbanisme (SCOTschéma de cohérence territorial, PLUPlan local d'urbanisme, carte communale) et, d'une manière générale, peut demander à être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces naturelles, agricoles et forestières et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces.

 

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