Protection juridique des majeurs : appel à candidatures aux fins d’agrément des MJPM exerçant à titre individuel en Haute-Savoie

Mis à jour le 14/03/2024
Le présent appel à candidatures est ouvert à toute personne remplissant les conditions d’accès à la profession de mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) à titre indépendant et souhaitant exercer à titre individuel des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par les juges des contentieux et de la protection (mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre d’une sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou mesure d’accompagnement judiciaire).

L’agrément de nouveaux de mandataires individuels vise à répondre aux zones géographiques prioritaires signalées par les juges des contentieux et de la protection du département et aux départs prévisibles pour cessation d’activité des mandataires à court et moyen termes.

Les dossiers de candidature doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard pour le 13 mai 2024 à :

DDETS – service politiques solidaires
3 rue Paul Guiton
74040 Annecy cedex

Avec une copie à Mme la procureur de la République du Tribunal judiciaire d’Annecy
51, rue Sommeiller
74011 Annecy cedex

Pour tout renseignement, contacter ddets-politiques-solidaires@haute-savoie.gouv.fr en précisant en objet "appel a candidature 2024 – agrément individuel MJPM mandataire judiciaire à la protection des majeurs"

Documents listés dans l’article