Chien, chat : élevage, vente, soins apportés et garde

 
 
élevage et vente de chats et chiens : vos nouvelles obligations

J'élève, je vends des chats ou des chiens, que dois-je faire ?

Depuis 1er janvier 2016, la réglementation concernant la protection des animaux de compagnie a été renforcée et de nouvelles obligations sont applicables pour encadrer la vente et l’élevage de chiens et de chats. Elles visent au bien être des animaux, à responsabiliser les éleveurs et à limiter les achats compulsifs et les abandons. Dès le premier chiot ou chaton vendu, tout particulier est tenu d'être déclaré en tant qu'éleveur auprès du Centre de formalité des entreprises (n° de SIRET).

Consultez les règles pour l’élevage et la vente de chiens et de chats et la plaquette d'information

Nouvelles obligations

Montrer Patte Blanche

Comment déclarer mon activité ?

1. Obtenir un numéro SIRENsystème informatique pour le répertoire des entreprises (éleveurs occasionnel) ou un SIRETsystème d’identification du répertoire des établissements (professionnels) auprès du CFEcotisation foncière des entreprises ou centre de formalité d'entreprises (centre de formalité d'entreprises) de la maison de l'agriculture :

  • par téléphone au 0450 881 862, du mardi au vendredi de 14h à 17h
  • par courrier à l'adresse : 2, boulevard du Fier - 74000 Annecy

Toute annonce de vente doit mentionner le numéro d'immatriculation du vendeur.

2. Renseigner le cerfa 15045 avec le numéro du SIRETsystème d’identification du répertoire des établissements obtenu ;

3. Justificatif de compétence :

  • Soit obtenir une attestation de connaissance  conforme à l'arrêté ministériel du 16/06/2014  délivrée par un établissement agréé (liste des établissements en annexe 3 de l'arrêté) à l'issue d'une évaluation des connaissances, 
  • Soit être titulaire d'un diplôme reconnu (liste des diplômes en annexe 2 et 4) ;

4. Adresser à la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) :

Pensions pour animaux de compagnie

Ces établissements doivent être déclarés auprès de la DDPP selon les mêmes modalités.

Consultez la liste des établissements déclarés auprès de la DDPP en tant que pension, garde ou transit


Cas particulier des élevages de 10 à 50 chiens et plus

La nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) fixe, pour les élevages de chiens, des seuils au-delà desquels il est nécessaire de se déclarer, via une procédure de télédéclaration (voir la page Réglementation des ICPE ).

Élevages de 10 à 50 chiens

(ne sont pris en compte que les chiens âgés de plus de 4 mois)

Dans ce cas, l'élevage est soumis à déclaration ICPE. Les élevages soumis à déclaration sont réglementés par l'arrêté du 08/12/06 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2120.

La déclaration se fait depuis la rubrique Télédéclaration d'ICPE .

Élevages de + de 50 chiens

Dans ce cas, l'élevage est soumis à autorisation préalable ICPE, conformément à l'arrêté du 8 décembre 2006 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations renfermant des chiens soumises à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement.

Pôle administratif des installations classées (PAIC)

Pour plus d'information sur les déclarations et autorisations ICPE, s'adresser au pôle administratif des installations classées (PAIC) .


Voir aussi

Mes démarches (Ministère de l'agriculture)

Société centrale canine : www.centrale-canine.fr

Livre officiel des origines félines (LOOF) : www.loof.asso.fr

Registre du commerce et des sociétés : www.infogreffe.fr

Bases réglementaires