Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
En effet, les collectivités et leurs groupements ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu’ils accomplissent en tant qu’autorités publiques.
L’article 251 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et le décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020 ont instauré un traitement automatisé de la gestion du FCTVA.
L’automatisation consiste à remplacer l’examen manuel des dossiers de demande de remboursement envoyés aux préfectures par un calcul automatique sur la base des dépenses imputées sur un ensemble de comptes éligibles dans une nouvelle application destinée aux services en charge du FCTVA en préfecture et à l’administration centrale : ALICE (Automatisation de la Liquidation des Concours de l’État).
La mise en œuvre de cette réforme sera échelonnée jusqu’en 2023 et concernera progressivement les bénéficiaires en fonction de leur régime de versement.
Bénéficiaires
Le FCTVA fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée ne peut être attribué qu’aux bénéficiaires ci-après :
- les communes
- les départements
- les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
- leurs régies
- les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS)
- les centres communaux d’action sociale (CCAS) et par extension les centres intercommunaux d’action sociale (CIAS)
- les caisses des écoles
- les centres de formation des personnels communaux
- le centre national et les centres de gestion des personnels de la fonction publique territoriale
Sont exclus du FCTVA fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée :
- les offices publics HLM Habitations à loyer modéré
- les établissements de santé (hôpitaux)
- les établissements sanitaires ou sociaux dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière
- les associations foncières ou les diverses émanations de l’administration locale que sont les divers comités
- les associations ou sociétés ayant leur propre personnalité morale et l’autonomie financière (SEM, SPL(A)...)
Déclaration
Outils d'aide à votre déclaration
- Mémento à l'usage des collectivités (fiches techniques et comment remplir la déclaration)
- Liste de dépenses éligibles et non éligibles
- Dépenses de fonctionnement éligibles
- Conditions d’éligibilité des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie
- Notice explicative des états déclaratifs actualisés
États déclaratifs
Tous états déclaratifs non signés par l’ordonnateur ou dont chaque rubrique ne serait pas dûment complétée (de la mention "néant" le cas échéant) sera retourné à la collectivité préalablement à son contrôle.
- état consolidé des dépenses d'entretien et d'investissement
- état n°1 - A
- état n°1 - B
- état n°1 annexe 1
- état n°1 annexe 2
- état n°1 annexe 3
- état n°1 annexe 4
- état n°1 annexe 5
- état n°1 annexe 6
- état n°2 - A
- état n°2 - B
- état n°3
- état n°4
- état n°5
- état n°6
Ils doivent être transmis à l’adresse suivante :
Préfecture de la Haute-Savoie
Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)
Bureau des concours financiers
Rue du 30ème régiment d’infanterie
BP 2332 - 74034 Annecy cedex
Le paiement intervient après examen du dossier par les services préfectoraux.
Une notification est adressée à chaque bénéficiaire en précisant, le cas échéant, le montant et le motif de refus de remboursement de certaines dépenses déclarées.
Collectivités déclarant leurs dépenses de 2020 (régime de droit commun)
- Calendrier de dépôt des déclarations FCTVA fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (uniquement par courrier) : avant le 31 janvier 2022
- Taux de compensation du FCTVA fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée pour les dépenses 2020 – 2021 – 2022 : 16,404%
Automatisation du FCTVA pour les collectivités déclarant leurs dépenses de 2021
Contact
Marie-Noëlle BLANQUART 04.50.33.62.63 pref-concours-financiers@haute-savoie.gouv.fr