Déclaration loi sur l'eau

 
 

Toute personne souhaitant réaliser un projet soumis à déclaration doit déposer un dossier à la direction départementale des territoires (DDT) - Service eau - environnement en 3 exemplaires papier. Le contenu est précisé dans l’article R214-32 du code de l’environnement .

Attention, certaines opérations nécessitent l’intervention d’un bureau d’études spécialisé pour concevoir le projet et élaborer le dossier de déclaration. Les maîtres d’ouvrage sont invités à contacter la DDTdirection départementale des territoires en amont de leur projet pour plus de précisions sur la procédure de déclaration.