Information des acquéreurs et locataires (IAL)

 

L’information des citoyens sur les risques naturels et technologiques majeurs est un droit codifié par le code de l’environnement. Elle doit notamment permettre au citoyen de connaître les dangers auxquels il est exposé. Pour en savoir plus...

Au 1er janvier 2018, un nouvel imprimé, dénommé " État des servitudes risques et d'information sur les sols " est disponible. Il remplace le précédent État des risques naturels, miniers et technologiques.

Attention, ce nouvel imprimé comporte une nouvelle rubrique relative aux secteurs d'information sur les sols (SIS). Le travail de définition des SIS est en cours pour le département de la Haute-Savoie. Il n'y a donc actuellement pas d'arrêté préfectoral définissant ces SIS. Dans l'attente de la parution de l'arrêté, il est donc recommandé, pour l'établissement du formulaire "État des servitudes risques et d'information sur les sols" de répondre NON à la question relative aux SIS.

Fiche à renseigner  de l’état des servitudes risques et d'information sur les sols

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Contact DDT

Service aménagement risques (SAR)

Cellule prévention des risques

04 50 33 78 55