Immatriculation (ex-carte grise)

 
Mes démarches à portée de clic - immatriculation

Faites votre demande en ligne sur

34 00 (prix d'un appel local)

Pour en savoir plus, téléchargez la brochure la carte grise à portée de clic !  et lisez l'article Téléprocédures numériques pour les cartes grises et les permis de conduire .

Dès à présent, les premières téléprocédures sont à votre disposition ci-dessous :

 

A lire dans cette rubrique

  • Avertissement aux acquéreurs de véhicules d'occasion
    Sauf dans le cas d'un véhicule acquis auprès d'un professionnel de l'automobile ou d'un véhicule gagé, il vous est instamment demandé de ne pas procéder à l'acquisition d'un véhicule dont le détenteur n'est pas en mesure de vous remettre un (...)
 

Information à destination des frontaliers et des sociétés établies en Suisse

Véhicules de fonction immatriculés en Suisse

La modification des dispositions d'application du code des douanes communautaires (DAC-article 561§2) relatives à l'admission temporaire des véhicules destinés à être utilisés par une personne physique ayant sa résidence sur le territoire douanier de l'Union intervenant le 1er mai 2015, n'a aucune incidence sur les plaques minéralogiques des véhicules.

Ces véhicules de fonction qui sont mis à la disposition d'employés résidant en France par des sociétés établies en Suisse, circulent sur le territoire français équipés de leurs plaques suisses.

Le seul cas qui pourrait donner lieu à une demande d’immatriculation sur le territoire français concerne le véhicule qui serait cédé par la société établie en Suisse à son employé résidant en France.