Frontaliers franco-suisses

Saisir les services de l'État

Vous voulez connaître vos droits en prestations familiales (allocations familiales, allocation de base, complément libre choix de mode de garde...)

 

Définition du frontalier, précisions

La caisse d'allocations familiales (CAFcaisse d'allocations familiales) considère comme "frontalier" une personne qui a une activité professionnelle en Suisse ou des revenus de substitution (exemple : indemnités maladie) en Suisse et dont les enfants résident en France.

Travailleurs frontaliers, bien comprendre vos droits aux allocations familiales

Vous êtes en couple et l'un d'entre vous (ou les deux) travaille(nt) en Suisse et vous résidez en France

Votre conjoint en vous même travaillez en Suisse

Si les deux parents sont salariés en Suisse, la Suisse est prioritaire. Le pays prioritaire est celui qui étudie et verse éventuellement chaque mois les prestations familiales et cela suivant sa propre législation.

Si la Suisse est prioritaire, le complément que la France pourra étudier et éventuellement verser s’appelle l’Allocation différentielle, c'est une prestation étudiée trimestriellement. La caisse française adresse à l’allocataire, chaque fin de trimestre civil, une attestation à faire compléter par la caisse suisse ou éventuellement par l’employeur suisse, qui indiquera les prestations versées pour chaque enfant et pour chaque mois du trimestre. A réception, la caisse française calcule la différence entre les prestations suisses versées et les droits potentiels aux prestations familiales françaises.

Si les droits suisses sont supérieurs, il n’y aura pas de droit à l’allocation différentielle française. Ce peut être le cas, notamment, lorsque la famille a un seul enfant.

www.caf.fr/allocataires/caf-de-la-haute-savoie/offre-de-service-0/petite-enfance/frontaliers

Vous travaillez en Suisse et votre conjoint(e) perçoit des revenus en France (salaires, indemnités de chômage, indemnités maladies, revenus de travailleurs indépendants…)

Si l'un des parents dispose bien d’une activité ou d’un revenu suffisant en France, la France est prioritaire. Le pays prioritaire est celui qui étudie et verse éventuellement chaque mois les prestations familiales et cela suivant sa propre législation.

A ce titre, lors d’une première demande, puis chaque année, nous vérifions si l’un des conjoint travaille ou reçoit des revenus suffisants en France, en vous demandant les justificatifs de paiement tels que bulletin de salaire, attestation du régime vieillesse pour le travailleur indépendant ou encore avis de paiement d’indemnités journalières CPAM ou pôle emploi. 

Dans le cas où la France est prioritaire, la Suisse pourra étudier et éventuellement verser un complément appelé complément différentiel. La caisse française délivre une attestation annuelle, appelée "E411" ou "attestation de paiement ou non-paiement", qui récapitule l’ensemble des prestations étudiées, par enfant et avant CRDS. Cette attestation est envoyée automatiquement par la CAF avant fin mars pour l’année précédente. Si l’attestation n’est pas reçue début avril, contactez les services de la CAF : votre dossier a peut-être une spécificité qui empêche l’édition automatique de l’attestation, ou bien il nécessite une mise à jour.

Attention, si les droits français sont supérieurs, il n’y aura pas de droit au complément différentiel suisse. Ce peut être le cas, notamment, lorsque la famille est bénéficiaire de plusieurs prestations françaises pour un enfant ; par exemple de l'allocation de base, du complément de libre choix du mode de garde et des allocations familiales.

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Vous travaillez en suisse et votre conjoint(e) ne travaille pas et ne perçoit aucun autre revenu

Si seulement un des parents travaille en Suisse et que l’autre est sans activité et ne dispose d'aucun revenu en France, la Suisse est prioritaire. Le pays prioritaire est celui qui étudie et verse éventuellement chaque mois les prestations familiales et cela suivant sa propre législation.

Si la Suisse est prioritaire, le complément que la France pourra étudier et éventuellement verser s’appelle l’Allocation différentielle, c'est une prestation étudiée trimestriellement. La caisse française adresse à l’allocataire, chaque fin de trimestre civil, une attestation à faire compléter par la caisse suisse ou à l’employeur selon le cas, qui indiquera les prestations versées pour chaque enfant et pour chaque mois du trimestre. A réception, la caisse française calcule la différence entre les prestations suisses versées et les droits potentiels aux prestations françaises.

Si les droits suisses sont supérieurs, il n’y aura pas de droit à l’Allocation différentielle française. Ce peut être le cas, notamment, lorsque la famille a un seul enfant.

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Autres situations (vous êtes séparés du parent de votre enfant, vous travaillez simultanément en France et en Suisse)

Pour ces situations particulières contactez la caisse d'allocations familiales (CAF) françaises.

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Réponses aux questions les plus souvent posées

Réponses aux questions les plus souvent posées
Questions Réponses
Est-ce que je dois déposer une demande de prestation à la fois en France et en Suisse ? Si oui, comment savoir à quelle caisse d'allocations familiales suisse je suis rattaché(e) ? Oui, vous devez déposer une demande auprès des deux pays. Pour connaître la caisse à laquelle vous êtes rattaché(e) vous devez contacter votre employeur suisse et plus particulièrement votre service des ressources humaines.
Existe-t-il une différence entre les couples mariés ou non-mariés ? Non, pour les caisses d'allocations familiales deux personnes sont considérées de la même façon en couple qu'elles soient mariées, PACsées, en union libre ou en concubinage.
Si les deux conjoints travaillent en Suisse, comment savoir à quelle caisse suisse la famille est rattachée ? Vous êtes rattachés à la caisse du membre du couple qui a les revenus les plus élevés. Renseignez-vous auprès de votre employeur suisse pour connaître la caisse suisse dont vous dépendez.
Pour calculer l'Allocation différentielle, quelles prestations françaises sont prises en compte ? Toutes les prestations liées aux enfants sont prises en compte pour le calcul de l'allocation différentielle, à savoir : les allocations familiales, l'allocation de base, la prestation partagée de l'éducation de l'enfant, le complément mode de garde (l'aide à l'employeur ainsi que les cotisations), le complément familial, l'allocation de rentrée scolaire, l'allocation de soutien familial, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'allocation journalière de présence parentale.
Dois-je contacter la Caf française pour recevoir mon attestation E411, afin de percevoir le Complément différentiel en Suisse ? Pour la plupart des familles, l'attestation est envoyée automatiquement par la Caf à partir de février de chaque année sans démarche particulière. Si vous n'avez toujours rien reçu début avril contactez votre Caf française par téléphone ou par mail dans votre espace "Mon Compte".
Sachant que le calcul du Complément différentiel dépend de l'attestation E411 reçue vers février-mars, à quelle date vais-je toucher le Complément différentiel ? Lorsque la caisse suisse recevra le document elle pourra étudier votre Complément différentiel en appliquant les délais de traitement propres à chaque caisse, en moyenne entre 2 et 5 semaines.
Que dois-je déclarer à la Caf pour être sûr(e) que mon dossier est bien à jour ? Pensez bien à signaler tout changement de situation rapidement dans votre espace "Mon Compte" sur caf.fr ; les bons réflexes pour éviter les erreurs sont listés www.oups.gouv.fr

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