Frontaliers franco-suisses

Saisir les services de l'État

Vous avez perdu votre emploi en Suisse et vous résidez en France. Quelles sont vos démarches, vos droits et vos devoirs ?

 

Précisions : Les indemnités de chômage versées par l'une des caisses de chômage suisses ne bénéficient en principe qu'aux personnes résidentes en Suisse. Les salariés résidant à l'étranger mais ayant perdu leur emploi en Suisse doivent s'adresser aux autorités compétentes de leur état de résidence en ce qui concerne les indemnités de chômage.

Si vous êtes au chômage partiel, c’est-à-dire si vous ne travaillez plus en raison d'une interruption de l'activité de l'entreprise (intempéries dans le BTPbâtiment et travaux publics, chômage technique, chômage de source conjoncturel), vous bénéficiez des prestations suisses.

Si vous êtes au chômage complet, c’est-à-dire s'il y a rupture définitive de votre contrat de travail, vous bénéficiez des prestations de l'assurance chômage en France, auprès de Pôle emploi.

1) Votre inscription auprès de Pôle emploi : vos démarches

La toute première formalité à remplir est de vous inscrire en France auprès de Pôle emploi et de faire remplir par votre dernier employeur en Suisse votre certificat de travail précisant les périodes d'emploi effectuées. Vous devez ensuite transmettre ce certificat complété à la caisse de chômage suisse dont vous dépendez, qui se chargera de rempli le document portable U1 (période à prendre en compte pour l'octroi des prestations chômage) et de le faire suivre à Pôle emploi.

L'inscription comme demandeur d'emploi auprès du Pôle emploi doit être faite sans attendre, soit dès le premier jour chômé, le point de départ de vos indemnités sera au plus tôt le jour de votre inscription.

2) Votre indemnisation

Vous pouvez bénéficier d'une allocation chômage en France, si vous avez été involontairement privé d'emploi. C’est-à-dire quand:

  • Vous avez été licencié (même pour faute).
  • Vous êtes parvenu au terme de votre CDDcontrat à durée déterminée ou de votre contrat d'apprentissage.
  • Vous avez démissionné en raison d'un motif qui a été par la suite reconnu légitime par le juge (par exemple : vous avez fait référé pour un non-paiement de votre salaire, un harcèlement moral ou sexuel, des violences perpétrées par votre employeur, etc)
  • Vous avez démissionné pour suivre votre conjoint muté.

L'indemnisation du chômage en Europe pour les travailleurs frontaliers

Les conditions d'attribution de l'allocation d'aide de retour à l'emploi (ARE) / condition d'affiliation (à partir du 1er novembre 2017 et jusque 31 octobre 2019)

Le montant de votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) pour les fins de contrat de travail à partir du 1er novembre 2017 et jusqu'au 31 octobre 2019

L’essentiel à savoir sur l’allocation chômage pour les fins de contrat de travail à partir du 1er novembre 2019

NB : la rupture d'un commun accord en Suisse n'ouvre pas droit à l'attribution d'une allocation chômage en France et ne peut être assimilée à une rupture conventionnelle au sens de l'article L 1237-11 du code du travail français.

3) Votre recherche d'emploi / votre projet

Lors de votre inscription au Pôle emploi, vous allez élaborer un projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Ce projet sert à définir le délai probable de votre retour à l'emploi ainsi que les mesures d’accompagnement personnalisé qui vous permettront d'accélérer votre retour à l'emploi.

La validation de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi est obligatoire pour pouvoir bénéficier des allocations de chômage.

L'allocataire engagé dans ce projet doit respecter les obligations figurant dans son parcours, notamment quant à l'accomplissement d'actes positifs et répétés de recherche d'emploi; à défaut, des sanctions pourront être prises (suspension réduction ou suppression des prestations).

L'allocataire est tenu d'accepter les offres raisonnables d'emploi qui lui sont proposées par Pôle emploi.

En effet, le refus sans motif légitime, à deux reprises d'une offre raisonnable d'emploi entraîne la suppression, pour une durée de deux mois, du revenu de remplacement perçu par le demandeur d'emploi.

Consultez l'article le projet personnalisé d'accès à l'emploi .

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