Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)

 

A lire dans cette rubrique

  • Présentation
    La CDAC est une instance départementale chargée de donner des avis sur les autorisations d’exploitation commerciale, avec ou sans permis de construire. Cet avis s’impose à l’autorité chargée de délivrer l’autorisation d’urbanisme. Elle examine (...)
  • Liste des membres de la CDAC
  • Habilitation à réaliser les analyses d’impact
    Pour pouvoir élaborer et rédiger les analyses d’impact des projets qui seront soumis à la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC), il faut y avoir été préalablement habilité par le préfet du département.
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Contact préfecture

Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)

Nos coordonnées

pref-collectivites-locales@haute-savoie.gouv.fr

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www.collectivites-locales.gouv.fr

cohesion-territoires.gouv.fr/ma-commune