Indépendants (activité immatriculée sur Suisse)
Mis à jour le 18/04/2024
Vous êtes imposable en Suisse sur les bénéfices dégagés par votre activité en Suisse.
Côté France, vous devrez cependant déclarer ce bénéfice suisse ( article 25.A.1.a de la convention)
Comment déclarer mes revenus ?
Dans un premier temps, servez le formulaire 2047 du bénéfice converti en euros.
Dans un second temps, reportez le obligatoirement sur votre déclaration d'ensemble : en rubrique 5 (imprimé n°2042 C PRO) puis, si votre bénéfice a bien été soumis à l'impôt en Suisse, en case 8TK (imprimé n°2042) ouvrant droit à un crédit d'impôt "égal au montant de l'impôt français" sur ce revenu.