Surface minimale d'assujettissement (SMA)

Mis à jour le 29/04/2024
L'article 33 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a modifié les critères d'assujettissement applicables au régime des non-salariés agricoles.

Pour apprécier au niveau social l'importance d'une exploitation agricole, la référence à la surface minimum d'installation (SMI) est désormais remplacée par celle de surface minimale d'assujettissement (SMA).

Conformément aux dispositions des articles L.722-5-1 et L.732-39 du code rural et de la pêche maritime, la SMA est fixée par l' arrêté préfectoral 2016-1396 du 29 septembre 2016 qui détermine la SMA dont un agriculteur est autorisé à poursuivre l’exploitation ou la mise en valeur sans que cela puisse faire obstacle au service de prestations d’assurance vieillesse.