Chiens dangereux

 
 

Les chiens susceptibles d'être dangereux sont classés en 2 catégories (chien de garde et de défense et chien d'attaque).

Évaluation comportementale du chien

La liste des vétérinaires habilités établie par le conseil de l'ordre des vétérinaires est sur www.veterinaire.fr

Formateurs habilités à délivrer l'attestation d'aptitude

Télécharger la liste des personnes habilitées à dispenser la formation relative à l'éducation et au comportement canins, ainsi que sur la prévention des accidents

Demandes d'habilitation : Les demandes d'habilitation pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L211-13-1 du code rural sont à transmettre à la préfecture. La loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a rendu obligatoire la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie.

Circulaire DGER/C2009-2008 du 23/06/2009 : modalités d'instruction des dossiers de candidature pour avoir l'habilitation à former les propriétaires de chiens dangereux

Arrêté NOR:AGRE0824245A du 08/04/2009 : Conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L.211-13-1 du code rural

Cerfa 13927 : Dossier de demande d'habilitation des formateurs de propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie