Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) 2021-2025

Mis à jour le 05/01/2023
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© M. Espinasse et Mme Camusso signent le PDALHPD le 19/03
Piloté conjointement par l’État et le Département, il définit pour une période de 5 ans, la politique territoriale et les actions en faveur de l’hébergement, de l’accès au logement ordinaire ou accompagné et du maintien dans le logement des personnes défavorisées (sans abri ou mal logées, menacés d’expulsions...).

Ce plan s’adresse aux publics reconnus prioritaires par la loi pour un accès au logement et à l’hébergement. On peut citer à ce titre les personnes sans abri ou logés temporairement mais aussi les personnes victimes de violences conjugales ou menacées d’expulsion…

Le plan prévoit l’optimisation des partenariats de l’ensemble des collectivités publiques et des acteurs agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées (État, collectivités territoriales, bailleurs sociaux, associations qui œuvrent dans le champ du logement social, de l’accès et de l’accompagnement social de ces personnes en difficulté avec le logement...). Les partenaires apportent et contribuent à l’édification d’un maillage territorial et organisationnel favorable : construction de logements locatifs sociaux abordables, réservation de logements spécifiques, financement d’aides diverses, prestations d’accompagnement social ciblées...

Les objectifs du PDALHPD s’inscrivent dans le cadre des différents plans et stratégies en faveur du logement des personnes défavorisées tels que le plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme 2018-2022 ; la recherche-action "la place du logement d’insertion dans les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO)", les pistes prioritaires conduites par l’agence nouvelle des solidarités actives (ANSA), la stratégie de lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi…

Ces objectifs sont complémentaires à ceux du schéma départemental de l’habitat (Département) et des programmes locaux de l’habitat (PLH) et ont vocation à se décliner, portés par les EPCI établissements publics de coopération intercommunale.

L’élaboration et la mise en œuvre du plan sont portées par une volonté commune de la part de l’État et du Département d’une plus grande concertation avec les acteurs de l’habitat et d’une action couvrant l’ensemble des besoins du territoire de la Haute-Savoie.
L’élaboration de ce nouveau PDALHPD a maillé les stratégies départementale et locale, en travaillant sur des groupes de travail à enjeux départementaux et des ateliers à l’échelle des 4 territoires d’action sociale du Département (Arve-Faucigny-Mont-Blanc, Bassin annécien, Chablais, Genevois). Ces temps de rencontre ont permis d’apporter des précisions propres aux territoires du département en prenant appui sur la connaissance et l’expérience des acteurs du terrain.

Le PDALHPD a ainsi vocation à coordonner l’ensemble des actions conduites pour la mise en œuvre des politiques "logement et hébergement" des personnes les plus démunies.

Il se focalise sur 12 actions très opérationnelles réparties au sein de 3 orientations transversales :

Axe 1 - Faire évoluer l’accompagnement social pour répondre aux enjeux du Logement d’Abord

Objectif 1 : faire évoluer les pratiques en matière d’accompagnement social

  • Action 1 : sensibiliser régulièrement l'ensemble des partenaires confrontés aux enjeux en matière de logement aux nouvelles pratiques en la matière (formations, rencontres avec les structures, allers vers les usagers pour éviter les non-recours aux droits…),
  • Action 2 : renforcer les modalités d'inclusion des "experts du vécu" dans les réflexions liées au logement et à l'accompagnement des personnes.

Objectif 2 : renforcer l’articulation entre les acteurs et les dispositifs du secteur social mais également des secteurs médico-social et sanitaire

  • Action 3 : renforcer la coordination des acteurs pour la résolution des situations complexes,
  • Action 4 : renforcer la coordination des acteurs du social et de la santé du territoire.

Axe 2 - Mettre en place les conditions d’une offre d’hébergement et de logement plus souple et mieux adaptée aux besoins

Objectif 1 : accompagner l’adaptabilité de l’offre d’hébergement et de logement adapté aux besoins dans le contexte du Logement d’Abord

  • Action 5 : expérimenter de nouvelles modalités d’hébergement et logement adapté (exemples : nouveaux types de structures légères, comme l’habitat mobile ou le logement modulaire, structures intergénérationnelles, colocations, structures avec différents publics…),
  • Action 6 : mettre en place les conditions nécessaires pour favoriser l’émergence des expérimentations et leur pérennisation.

Objectif 2 : créer les conditions de développement d’une offre de logements de qualité à bas niveau de quittance

  • Action 7 : développer la production neuve de logements locatifs sociaux,
  • Action 8 : mobiliser le parc existant en faveur du public du PDALHPD plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées,
  • Action 9 : améliorer la qualité de l’offre de logements.

Axe 3 - Repenser les modalités de gouvernance pour une meilleure prise en compte des initiatives locales

Objectif 1 : assurer l’animation du PDALHPD plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées auprès de l’ensemble des partenaires

  • Action 10 : renforcer le partenariat avec les EPCI établissements publics de coopération intercommunale,
  • Action 11 : communiquer sur la mise en œuvre du PDALHPD plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.

Objectif 2 : mieux mobiliser et exploiter les outils existants en matière d’observation

  • Action 12 : définir de nouvelles modalités de coordination en matière d’observation.