Commission communale et/ou intercommunale pour l’accessibilité

Commission communale pour l’accessibilité (CCA)

Dans toutes les communes de plus de 5000 habitants, une commission communale pour l’accessibilité doit être créée. Présidée par le maire, cette commission est composée des représentants de la commune, d’association d’usagers et d’associations représentants les personnes handicapées et exerce 5 missions :

1. dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ;
2. établir un rapport annuel présenté en conseil municipal ;
3. faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant ;
4. organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées ;
5. tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d'accessibilité programmé (Ad'AP) et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.

Commission intercommunale pour l’accessibilité (CIA)

Dans les EPCI établissements publics de coopération intercommunale de plus de 5000 habitants, qui exercent en plus la compétence "transports" ou "aménagement du territoire", la création d’une commission intercommunale pour l’accessibilité doit être créée. Les missions de cette commission sont les mêmes que celles d’une commission communale pour l’accessibilité.

Toutefois, ses missions pour l’accessibilité sont limitées aux seules compétences institutionnelles de l’EPCI. Les communes peuvent transférer une ou plusieurs missions de la commission communale pour l’accessibilité à la commission intercommunale grâce à une convention signée entre les communes et l’EPCI.