Les services de l'État
en Haute-Savoie

Conseil local (CLSPD) ou intercommunal (CISPD) de sécurité et de prévention de la délinquance

En application de l'article 1er de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, l'ensemble des communes de la Haute-Savoie de plus de 10 000 habitants s'est doté d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPDconseil local de sécurité et de prévention de la délinquance).

À ce titre, 14 CLSPDconseil local de sécurité et de prévention de la délinquance et 3 conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPDconseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance) ont été créés (voir documents ci-dessous).

Ces structures, qui permettent une meilleure collaboration entre les autorités territoriales et les services de sécurité (police et gendarmerie) et dont le préfet et le procureur de la République sont membres de droit, sont présidées par le maire de la commune ou le président de l'agglomération concernée.

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