Les services de l'État
en Haute-Savoie

La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) a été créée par arrêté préfectoral du 31 août 2015.

Présidée par le préfet, elle est composée de représentants de l’État, du département, des communes, des EPCI responsables de SCoT, des communes forestières, ainsi que de la profession agricole, des propriétaires agricoles et forestiers, des chasseurs, des notaires et d'associations agréées de protection de l'environnement, de l'INAO, de la SAFER et de l'ONF : composition de la CDPENAF .

La CDPENAF commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers émet un avis sur les documents d'urbanisme (SCOTschéma de cohérence territorial, PLUPlan local d'urbanisme, carte communale) et, d'une manière générale, peut demander à être consultée sur toute question relative à la régression des surfaces naturelles, agricoles et forestières et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces.

Au regard des observations majeures et récurrentes formulées au fil des années par la CDPENAF commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, cette commission a acté, lors de la séance du 31 janvier 2019, sa doctrine quant à la manière dont cette commission appréhendait la consommation d’espace dans les documents d’urbanisme.

Ainsi, pour faire l’objet d’un avis favorable de la CDPENAF commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers les documents d’urbanisme doivent :

• délimiter l’enveloppe urbaine au plus près du bâti dans tous les hameaux ;

• greffer les urbanisations nouvelles sur les polarités ;

• viser des urbanisations nouvelles avec une taille suffisante pour en faire un ensemble cohérent ;

• privilégier l’urbanisation des dents creuses avant toute extension en intensifiant l’usage du sol ;

• justifier des extensions urbaines qui lorsqu’elles sont nécessaires doivent avoir une haute ambition en matière d’aménagement ;

• être compatibles (et non conformes) avec le SCoT étant entendu que le SCoT, ne confère en aucun cas des "droits à consommer" l’espace, sans autre justification que l’enveloppe foncière maximale attribuée ;

• protéger les richesses écologiques.

Au delà du parti d'aménagement et de la consommation d'espace, la CDPENAF examine également le règlement des zones agricoles et naturelles des projets de PLU. Au regard des observations récurrentes formulées au fil des années, cette commission a également acté lors de sa séance du 2 mars 2021 une doctrine sur plusieurs points des règlements de ces zones .