Projet d'arrêté portant sur l'adoption de la charte d’engagements relative à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques de SNCF Réseau

La loi « EGALIM » du 30 octobre 2018 a introduit dans l’article L.253-8 du code rural et de la pêche maritime, des règles relatives à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités.

Son article 83 précise que l’utilisation de produits phytopharmaceutiques est subordonnée à des mesures de protection des riverains et personnes présentes à proximité des zones d’habitation, formalisées dans une charte d’engagements.

Pour les usages non agricoles, SNCF Réseau est concerné dans le cadre de ses opérations de maîtrise de la végétation pour l’entretien du réseau ferré national dont il est le gestionnaire d’infrastructure. Le périmètre d’application de ce projet de Charte présente par conséquent un caractère national pour cette entreprise publique.

Dans une décision du 26 juillet 2021, le Conseil d’État a demandé au Gouvernement d’adapter et de compléter le dispositif sur quatre aspects, dans un délai de 6 mois :

• élargissement des zones de non traitement aux lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière ;
• renforcement des distances de sécurité pour les produits suspectés d’être Cancérogènes, Mutagènes ou Reprotoxiques (CMR2) ;
• les chartes devront obligatoirement prévoir une information préalable des riverains et personnes à proximité des parcelles ;
• les chartes révisées devront être soumises à consultation publique par le préfet, conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

L’arrêté et le décret du 25 janvier 2022 relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques prévoient que les chartes d’engagement soient modifiées conformément à ces nouvelles dispositions.

C’est dans ce cadre que SNCF Société nationale des chemins de fer français Réseau propose aux préfets de département son projet de charte, pour que ceux-ci « mettent en œuvre conjointement la procédure de consultation du public prévue par l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, en vue de l’adoption de la charte par chacun des préfets concernés » (Décret n°2022-62 du 25 janvier 2022).

Dans le cadre de la réglementation antérieure, une première charte d’engagements avait été formalisée à l’issue d’une vaste concertation menée par SNCF Société nationale des chemins de fer français Réseau sur le territoire national en 2020 et 2021, dont le déroulement est rappelé dans le chapitre 7 du projet de charte joint. Ce projet de charte précise la première charte sur certains points et intègre les nouvelles dispositions du code rural et de la pêche maritime.

En application de l’article L.123-19-14 du code de l’environnement, le projet d’arrêté préfectoral ainsi que la charte d’engagement sont soumis à la consultation du public.