Les services de l'État
en Haute-Savoie

Travail du dimanche

Dérogation permanente de droit

(article R.3132-5 du code du travail)
Pour les établissements dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public.

Dérogation conventionnelle au travail du dimanche

Pour les établissements industriels qui, par accord collectif, ont prévu d’organiser le travail de façon continu (article L.3132-14 du code du travail) ou la mise en place d’équipe de suppléance (article L.3132-16 du code du travail).
Dérogations exceptionnelles et temporaires accordées par le préfet ou par le maire ou sur le fondement géographique visant les établissements de vente au détail de biens et de services

Autres dérogations

Dérogations exceptionnelles et temporaires accordées par le préfet

"Au vu d’un accord collectif, ou à défaut, d’une décision inilatérale de l’employeur prise après référendum"

Tout établissement du département qui en fait la demande (article L.3132-20 du code du travail) motivée par un préjudice au public ou au bon fonctionnement de l’entreprise. L’autorisation de dérogation est accordée à titre individuel sauf exception pour une durée déterminée.

• Contreparties données aux salariés volontaires (article L.3132-25-3 du code du travail) fixées par accord collectif ou à défaut décision unilatérale de l’employeur prise après référendum + engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics.
• En l’absence d’accord collectif, chaque salarié privé du repos dominical doit bénéficier, en application de la décision unilatérale de l’employeur, d’un repos compensateur et percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.

Dérogations sur le fondement géographique visant les établissements de vente au détail de biens et de services

Zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touristes
(articles L.3132-25 et R.3132-20 du code du travail)

La liste des zones concernées est établie par le préfet de région sur demande des maires ou du président de l’EPCIétablissements publics de coopération intercommunale. La dérogation est accordée tant que la zone y figure.

Les communes d’intérêt touristique ou thermal créées avant la publication de la loi du 6 août 2015 constituent de plein droit des zones touristiques pendant 2 ans.

• Contreparties données aux salariés volontaires (article L.3132-25-4) fixées par accord collectif obligatoire (articles L.3132-25-3 II et L.5125-4 du code du travail) + engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics.

Zone commerciale caractérisée par une offre commerciale et une demande potentielle particulièrement importantes
(articles L.3132-25-1 et R.3132-20-1 du code du travail)

Pas de zone commerciale à ce jour en Haute-Savoie.

Dérogations accordées par le maire après avis du conseil municipal visant les commerces de détail

Tout établissement de commerce de détail de la commune qui en ferait la demande : autorisation donnée collectivement, soit par branche d’activité, soit par catégorie d’établissement exerçant la même activité commerciale ou pour l’ensemble des commerces de détail.

12 dimanches peuvent être travaillés par an, la liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre de l’année en cours pour l’année suivante.

Lorsque les dimanches travaillés excèdent le nombre de 5, la décision du maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (article L.3132-26 du code du travail).

• Contreparties données aux salariés volontaires (articles L.3132-27-1 et L.3132-25-4 du code du travail) : rémunération doublée + repos compensateur équivalent en temps.
• Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête (article L.3132-27 du code du travail).

Seul un arrêté préfectoral de suspension de fermeture permettra à ces établissements d’ouvrir et donc aux salariés de travailler le dimanche.

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