Les services de l'État
en Haute-Savoie
Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?
Mise à jour le 16/03/2022
La domiciliation, appelée également élection de domicile, permet à toute personne sans domicile stable ou fixe (SDF) de disposer d'une adresse administrative où recevoir son courrier et faire valoir certains droits et prestations.
- Arrêté DDCS/PH/2019-0049 : organismes habilités à procéder à l'élection de domicile des personnes sans résidence stable
- Note d’information DGCS/SD1B/2018/56 du 5 mars 2018 relative à l’instruction du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable
- Guide de l’entretien préalable à la domiciliation des personnes sans domicile
Foire aux questions
- Demande et décision d’élection de domicile
- Attestation d’élection de domicile
- Partager
-
-
-
Documents associés :
> Guide BP Domiciliation Janvier 2020 Vdéf - format : PDF - 1,79 Mb - 11/03/2022