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Politiques de l’État et réglementations

Mise à jour le 09/02/2021
 

A lire dans cette rubrique

  • Domiciliation
    La domiciliation, appelée également élection de domicile, permet à toute personne sans domicile stable ou fixe (SDF) de disposer d'une adresse administrative où recevoir son courrier et faire valoir certains droits et prestations.
  • Expropriation et institution de SUP
    Procédures d’expropriation et institution de servitudes d’utilité publiques
  • Insertion par l'hébergement et le logement
  • Politique de la ville
    La politique de la ville et les nouveaux quartiers prioritaires
  • Prévention des expulsions locatives
    Quelques données essentielles sur la procédure d'expulsion locative à l'intention du locataire en difficulté mais aussi du propriétaire en difficulté...
 

informations complémentaires

Contact DDCS

Direction départementale de la cohésion sociale

Pôle logement

Nos coordonnées

Plafonds de ressources 2021

Un site pour toutes vos démarches : www.demande-logement-social.gouv.fr

Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)


 
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