Les services de l'État
en Haute-Savoie

Votre logement

Politiques de l’État et réglementations

Mise à jour le 13/04/2022

Domiciliation
La domiciliation, appelée également élection de domicile, permet à toute personne sans domicile stable ou fixe (SDF) de disposer d'une adresse administrative où recevoir son courrier et faire valoir certains droits et prestations.
Expropriation
L'expropriation est une procédure qui permet à une personne publique (État, collectivités territoriales...) de contraindre un particulier ou une personne morale (entreprise) à céder la propriété de son bien, moyennant le paiement d'une indemnité.
FNAVDL
Le fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) est un fonds public, alimenté par l’État, les bailleurs sociaux et action logement.
Insertion par l'hébergement et le logement
Politique d'insertion par l'hébergement et le logement
Préemption
Le propriétaire d'un bien situé dans une zone définie par une collectivité en vue de la réalisation d'opérations d'aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité.
Prévention des expulsions locatives
Quelques données essentielles sur la procédure d'expulsion locative à l'intention du locataire en difficulté mais aussi du propriétaire en difficulté.
Quartiers prioritaires de la ville
6 quartiers prioritaires de la ville (QPV) en Haute-Savoie

Contact DDETS et liens utiles

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