Les services de l'État
en Haute-Savoie
Habitat indigne
Mise à jour le 28/09/2021
A lire dans cette rubrique
- Habitat indigne : guide pratique à l'usage des maires
-
Habitat insalubre
Si un immeuble ou un logement présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants, le préfet peut engager une procédure d'insalubrité.
-
Habitat menaçant ruine (en péril)
Si un immeuble ou un logement présente un danger pour la sécurité de ses occupants ou du voisinage, le maire peut engager une procédure de péril. Selon l'urgence, certaines mesures peuvent être prises (évacuation, démolition,...).
-
Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI)
La constitution du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) s'inscrit dans un cadre national, la lutte contre l'habitat indigne étant une priorité d'intervention de l’État.