Les services de l'État
en Haute-Savoie

Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) tient compte des dispositions du plan de déplacement urbain de la commune s’il existe et fixe les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées et à mobilité réduite l’ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement d’automobiles situées sur le territoire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale.

La DDT a un rôle d’appui et de conseils auprès des collectivités territoriales concernant la réglementation et la méthodologie pour l’élaboration d’un PAVE.
Pour les communes éligibles à l’assistance technique de l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT), la DDT réalise sur leur demande, des bilans d’accessibilité de la voirie et des espaces publics.

Consultez le décret 2006-1658 du 21 décembre 2006  relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics et l' arrêté du 15 janvier 2007  portant application du décret du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics