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en Haute-Savoie

Établissements recevant du public (ERP)

Face au constat partagé qu’il était difficile pour l’ensemble des propriétaires ou gestionnaires d’ERP de respecter cette échéance, notamment du fait d’importantes difficultés techniques et financières, l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 a créé le dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) permettant de poursuivre les démarches de mise en accessibilité au-delà de la limite légale de février 2015, en étant protégé de tout risque de sanctions pénales. Depuis le 31 mars 2019, il n’est plus possible de déposer d’Ad’AP. Le dispositif se poursuit cependant avec la mise en œuvre des travaux à travers l’instruction des autorisations de travaux et le suivi des agendas de plus de 3 ans => www.ecologie.gouv.fr

Pour répondre à leurs obligations, les propriétaires ou gestionnaires d’ERPétablissements recevant du public doivent désormais déposer des autorisations de travaux (AT) que les travaux soient ou non soumis à permis de construire pour assurer la mise en conformité totale ou comprenant des demandes de dérogation.

Contrairement aux gestionnaires ou propriétaires d’ERPétablissements recevant du public sous Ad’AP, le risque de sanctions administratives et pénales pèse sur ceux dont l’ERPétablissements recevant du public n’est pas conforme, même s’ils ont déposé une demande d’AT :

• Sanctions pénales en cas de non respect des obligations d’accessibilité : article L152-4 du CCHcode de la construction et de l'habitation
• Sanctions administratives : décret 2016-678 du 11 mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des ERPétablissements recevant du public et IOP codifié à l’article L.111-7-10 du CCHcode de la construction et de l'habitation

C’est pourquoi il est plus que jamais nécessaire d’entrer dans la dynamique de mise en conformité en déposant dans les plus brefs délais un dossier de mise en conformité totale, à travers la réalisation de travaux et/ou l’obtention d’une ou plusieurs dérogation(s) réglementaire(s).

En fin de travaux, le propriétaire ou gestionnaire de l’ERPétablissements recevant du public devra déclarer sa conformité aux règles d’accessibilité. Pour cela, il a la possibilité de recourir à la télédéclaration pour réaliser et transmettre rapidement l’attestation à l’administration. 3 formulaires sont en ligne :

• attestation d'accessibilité pour un ERP conforme de catégorie 1 à 4
• attestation d'accessibilité pour un ERP conforme de catégorie 5
• attestation d'achèvement des travaux pour un ERP dans le cadre d'un Ad'AP, toute catégorie confondue

Des dérogations aux travaux peuvent être accordées dans les ERP existants exclusivement

• Une dérogation pour impossibilité technique qui doit être justifiée par un avis technique compétent.
• Une dérogation liée à la conservation patrimoniale (patrimoine classé ou dans le périmètre d’un monument classé) qui doit être justifiée par l’avis de l’Architecte des bâtiments de France.
• Une dérogation pour disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs coûts, leurs effets sur l’usage de l’établissement et la viabilité de l’établissement recevant du public, qui doit être justifiée.
• Lorsque l’ERPétablissements recevant du public se situe en copropriété, si l’assemblée des copropriétaires s’oppose aux travaux de mise en accessibilité, la dérogation est accordée de plein droit. Le procès verbal de l’assemblée générale des copropriétaires doit être joint à la demande.

Registre public d’accessibilité

Élaboré par l’exploitant de l’ERPétablissements recevant du public(IOP) neuf ou existant, il doit être tenu à la disposition du public et informe les usagers/clients du niveau d’accessibilité de l’ERPétablissements recevant du public, des prestations délivrées ou les raisons de son inaccessibilité (dérogation, Ad’AP en cours). Il vise à améliorer la qualité d’accueil des personnes handicapées dans les ERPétablissements recevant du public et IOP. Il peut être consulté :

• à l’accueil de l’entrée principale de l’ERPétablissements recevant du public, soit en format papier (un simple classeur à vue suffit) soit sous format numérique (écran, tablette…) ;
• sur internet (site de l’établissement ou site communal ou intercommunal pour les collectivités)

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