Les services de l'État
en Haute-Savoie
Accessibilité
Mise à jour le 17/05/2022
La 
loi du 11 février 2005
pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées crée une dynamique en faveur de l’accessibilité de "tous à tout", avec 2 objectifs :
- l’accessibilité "de tous" en prenant en compte tous les types de handicap : visuel, auditif, mental, cognitif, psychique et moteur.
- l’accessibilité "à tout" en développant le thème de la continuité du déplacement depuis la voirie jusqu’au cadre bâti en passant par les transports.
A lire dans cette rubrique
-
CCDSA et SCDA
Ces instances examinent l'ensemble des demandes d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP et donne un avis sur les demandes de dérogation aux règles d'accessibilité.
-
Commission communale et/ou intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées
L’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales impose la création de commission communale et/ou intercommunale.
-
Établissements recevant du public (ERP)
Les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap, quelque soit leur type de handicap.
-
Logements
Les bâtiments d’habitation collectifs neufs ou existants lorsqu’ils font l’objet de travaux ainsi que les maisons individuelles neuves doivent répondre à des critères d’accessibilité définis par décret.
-
Transports collectifs
Tout matériel roulant, acheté neuf ou d’occasion, doit être accessible aux personnes en situation de handicap et en particulier aux personnes à mobilité réduite. Les services de transports collectifs doivent être accessibles.
-
Voirie et espaces publics
L’objectif de la mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics est que toute personne handicapée ou à mobilité réduite puisse se déplacer et circuler en tout point de l’agglomération, accéder à tous les espaces de la ville, traverser ses (...)
informations complémentaires
Contact DDT et liens utiles
Service habitat (SH)
Cellule bâtiment durable
04 50 33 77 21
www.ecologie.gouv.fr/politiques/accessibilite
Rendez-vous sur acceslibre.beta.gouv.fr
pour connaître l'accessibilité des lieux ouverts au public. Préparez vos déplacements en 1 clic et contribuez à améliorer l'information des tous en décrivant les lieux que vous connaissez !
En Haute-Savoie, les ERP conformes sont visibles sur c-conforme.fr
Attention : les attestations sont déclaratives.