Les services de l'État
en Haute-Savoie

Zones agricoles protégées (ZAP)

La ZAPzone agricole protégée est régie par les articles L.112-2 et R.112-1-4 à R.112-1-10 du code rural. C’est une servitude d’utilité publique qui s’impose aux plans locaux d’urbanisme (PLUPlan local d'urbanisme), auxquels elle est annexée, et qui constitue une restriction à l’exercice du droit de propriété et d’usage des sols. Les terrains situés dans l’emprise d’une ZAPzone agricole protégée doivent conserver à long terme leur vocation agricole et être classés, dans les PLUPlan local d'urbanisme, en zone agricole (A).

La ZAPzone agricole protégée est délimitée par arrêté préfectoral, sur proposition ou après accord des conseils municipaux intéressés (ou, le cas échéant, sur proposition de l'organe délibérant de l'établissement public compétent en matière de PLUPlan local d'urbanisme ou de schéma de cohérence territoriale - SCoT), après avis de la chambre d'agriculture, de l'institut national de l'origine et de la qualité (INAO) dans les zones d'appellation d'origine contrôlée, de la commission départementale d'orientation de l'agriculture et après enquête publique.

Elle est établie pour une durée illimitée, toute modification du périmètre de la ZAPzone agricole protégée étant soumise à une procédure similaire à celle ayant conduit à sa mise en place. Au sein de la ZAPzone agricole protégée, c’est le règlement de la zone agricole du document d’urbanisme local qui s’applique.

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