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Demande de dérogation aux mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau

Mise à jour le 22/08/2022
 
 

Les demandes de dérogation ne pourront porter que sur les mesures pour lesquelles le manque d’eau serait de nature à créer un préjudice environnemental et/ou économique important. En conséquence, il convient de produire à l’appui de la présente demande, toute pièce utile permettant d’en faciliter l’instruction.

Le formulaire de dérogation a pour objet de permettre l’instruction d’une demande de dérogation aux mesures de restrictions provisoires de certains usages de l’eau dans le cadre d'un arrêté préfectoral.

Pour chacun des 9 secteurs de Haute-Savoie , un formulaire de dérogation est disponible à la fin de chaque arrêté (1 arrêté par secteur). Ainsi, en fonction de la commune où souhaitez demander une dérogation, vérifiez bien le secteur concerné et téléchargez l'arrêté préfectoral ad hoc :

Secteurs en crise

  • limitant les usages de l'eau niveau crise sur le Chéran
  • limitant les usages de l'eau niveau crise sur le sud-ouest lémanique
  • limitant les usages de l'eau niveau crise sur le Fier
  • limitant les usages de l'eau niveau crise sur les Usses
  • limitant les usages de l'eau niveau crise sur les Dranses

Secteurs en alerte renforcée

  • limitant les usages de l'eau niveau alerte renforcée sur le Genevois
  • limitant les usages de l'eau niveau alerte renforcée sur l'Arve aval
  • limitant les usages de l'eau niveau alerte renforcée sur l'Arve médian

Secteur en alerte

  • limitant les usages de l'eau niveau alerte sur le secteur de l'Arve amont

Adressez votre demande à :

Direction départementale des territoires
Service eau et environnement
ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
04 50 33 77 44