Les services de l'État
en Haute-Savoie

Le relevé d’information intégral est un document administratif personnel sur lequel figurent toutes les infractions au Code de la Route commises par un automobiliste. Chacune d’entre elles est détaillée : sa nature, la date et le lieu où elle s’est produite, ainsi que les sanctions associées (montant de l’amende et perte de points), y sont notifiées. Les infractions sont par ailleurs listées de manière chronologique.

Tous les éléments qui concernent le parcours du permis d’un conducteur y sont également mentionnés : la réalisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière, le retrait de permis (suspension, invalidation ou annulation, le cas échéant), les différents types de courriers envoyés à l’automobiliste par la préfecture… et bien sûr, le solde total de ses points . La mention "valide" ou "invalide", dans la partie "état dossier", qualifie la situation présente du permis de conduire.

Le relevé d'information intégral est communicable au titulaire du permis de conduire, à son avocat ou à son mandataire.

Demandez votre relevé d’information intégral par demande écrite, avec une copie de la carte d’identité et du permis de conduire en cours de validité :

Votre arrondissement de résidence (voir sur www.insee.fr département 74 )	soit par courriel	soit par voie postale
Annecy	pref-suspensions-annecy@haute-savoie.gouv.fr	Préfecture de Haute-Savoie Pôle sécurité routière Rue du 30ème régiment d’infanterie 74000 Annecy
Bonneville	pref-permis-bonneville@haute-savoie.gouv.fr	Sous-préfecture de Bonneville Pôle activités réglementés et polices administratives 122, rue du Pont 74130 Bonneville
Saint-Julien	pref-suspensions-saintjulien@haute-savoie.gouv.fr	Sous-préfecture de Saint-Julien Pôle activités réglementés et polices administratives 4, avenue de Genève 74160 Saint-Julien
Thonon	pref-permis-thonon@haute-savoie.gouv.fr	Sous-préfecture de Thonon Service des droits à conduire 21, rue Vallon BPboîte postale 524 74203 Thonon-les-bains cedex

NB : Les frais postaux sont à votre charge. Vous devez donc joindre à votre demande une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d'avis de réception ainsi que la liasse délivrée par la poste.