Les services de l'État
en Haute-Savoie
Sous menu de navigation
Permis de conduire
Commissions médicales des permis de conduire
Alerte COVID-19
En vertu de la loi n°20206290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie du covid-19 et de l'
ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prolongation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
, le préfet de la Haute-Savoie vous informe que les permis temporaires arrivés à échéance après le 12 mars (conducteurs professionnels ou affections médicales) demeureront valides de plein droit, même en l'absence de contrôle médical de l'aptitude à la conduite par un médecin agréé, jusqu'au 24 août 2020.
Vous souhaitez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale des permis de conduire ?
Avant de le faire, vous devez vous assurer que vous serez en mesure de vous présenter avec un dossier complet, comprenant tous les justificatifs requis selon votre situation :
Première visite médicale
=> suite à la suspension, de votre permis de conduire, liée à une alcoolémie ou/et un usage de stupéfiants ou l'annulation de votre permis de conduire, si dans vos antécédents figure une infraction relevée pour alcoolémie ou/et usage de stupéfiants
- cerfa 14880*02 "avis médical"
à imprimer et compléter (rubriques 1 et 2) en deux exemplaires avant la visite.
- questionnaire médical complété
- original et copie d'une pièce d’identité
- copie de la décision du tribunal, si elle est en votre possession le jour de la visite médicale (document réf. 7)
- si suspension ou annulation de votre permis de conduire :
- liée à une alcoolémie : résultats d'analyse de sang* (détermination du VGM, dosage des Gamma GT et Dosage du CD Tect) - Vous devez vous munir de la prescription médicale .
- liée à un usage de stupéfiants : résultats d'analyse d'urine* (dépistage de drogues : cannabis, cocaïne, opiacés, amphétamines, méthamphétamines) - Vous devez vous munir de la prescription médicale .
- si suspension de 6 mois ou plus, ou annulation du permis de conduire : résultats des tests psychotechniques (à réaliser, auprès d’un des organismes ou psychologues - liste des centres psychotechniques )
50€ à régler aux médecins le jour de la visite uniquement en espèces (avec l’appoint), CB non acceptée.
NB : les analyses et les tests psychotechniques doivent être réalisés dans un délai minimal de 15 jours avant la date de votre rendez-vous
* examens à réaliser dans le laboratoire médical de votre choix
Seconde visite médicale
=> suite à la suspension ou à l'annulation de votre permis de conduire
- cerfa 14880*02 "avis médical"
à imprimer et compléter (rubriques 1 et 2) en deux exemplaires avant la visite.
- questionnaire médical complété
- original et copie d'une pièce d’identité
- copie du permis de conduire
- si suspension ou annulation de votre permis de conduire :
- liée à une alcoolémie : résultats d'analyse de sang* (détermination du VGM, dosage des Gamma GT et Dosage du CD Tect) - Vous devez vous munir de la prescription médicale .
- liée à un usage de stupéfiants : résultats d'analyse d'urine* (dépistage de drogues : cannabis, cocaïne, opiacés, amphétamines, méthamphétamines) - Vous devez vous munir de la prescription médicale .
- 50€ à régler aux médecins le jour de la visite uniquement en espèces (avec l’appoint), CB non acceptée.
* examens à réaliser dans le laboratoire médical de votre choix
Demande de rendez-vous suite à un problème de santé
=> uniquement après une visite chez un médecin agréé des permis de conduire en ville et si ce médecin a demandé un examen auprès de la commission
- cerfa 14880*02 "avis médical"
à imprimer et compléter (rubriques 1 et 2) en deux exemplaires avant la visite.
- original et copie d'une pièce d'identité
- 50€ à régler aux médecins le jour de la visite uniquement en espèces (avec l’appoint), CB non acceptée.
Nota bene : Vous ne serez pas examiné par les médecins de la commission si votre dossier n’est pas complet.
Où devez-vous passer votre visite auprès de la commission médicale ?
=> Pour connaître votre arrondissement, cliquez sur www.insee.fr département 74
| Votre arrondissement | Prendre rendez-vous en ligne |
|---|---|
| Annecy ou Saint-Julien-en-Genevois | Annecy ou Saint-Julien-en-Genevois
|
| Bonneville | Bonneville
|
| Thonon | Thonon
|