Les services de l'État
en Haute-Savoie

Contrôle et police des activités physiques et sportives (APS)

Référence : code du sport

Obligations des éducateurs et exploitants d'établissement

Obligation de qualification

Article L212-1 : seuls peuvent, contre rémunération (est considérée comme rémunération toute contrepartie en espèce ou en nature excédant les frais réels justifiés), enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants (…) les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification :

1. garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ;
2. et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au ii de l'article L335-6 du code de l'éducation.

Peuvent également exercer contre rémunération les fonctions mentionnées au premier alinéa ci-dessus les personnes en cours de formation pour la préparation à un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification conforme aux prescriptions des 1º et 2º ci-dessus, dans les conditions prévues par le règlement de ce diplôme, titre ou certificat. II le diplôme mentionné au I peut être un diplôme étranger admis en équivalence.

Obligation d'honorabilité

Article L212-9 :

• nul ne peut exercer les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L212-1 à titre rémunéré ou bénévole, s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour certains délits prévus au code pénal, code de la santé publique, code général des impôts.
• nul ne peut enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive auprès de mineurs s'il a fait l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l'encadrement d'institutions et d'organismes soumis aux dispositions législatives ou réglementaires relatives à la protection des mineurs accueillis en centre de vacances et de loisirs, ainsi que de groupements de jeunesse ou s'il a fait l'objet d'une mesure administrative de suspension de ces mêmes fonctions.

Article L322-1 : nul ne peut exploiter soit directement, soit par l'intermédiaire d'un tiers, un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives s'il a fait l'objet d'une condamnation prévue à l'article L212-9

Obligation de déclaration d'activité

Article L212-11 : les personnes exerçant contre rémunération les activités mentionnées au premier alinéa de l'article L212-1 déclarent leur activité à l'autorité administrative (DDCS dans le département de l'activité principale).

Obligation d'assurance

Article L321-7 : Sans préjudice des autres dispositions du présent chapitre, l'exploitation d'un établissement mentionné à l'article L322-2 est subordonnée à la souscription par l'exploitant d'un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des enseignants mentionnés à l'article L212-1 et de tout préposé de l'exploitant, ainsi que des personnes habituellement ou occasionnellement admises dans l'établissement pour y exercer les activités qui y sont enseignées.

Dispositions particulières

Educateurs sportifs

Articles R212-85, R212-86, R212-87

• la déclaration est préalable à l'exercice rémunéré.
• la déclaration doit être renouvelée tous les 5 ans.
• aptitudes physiques : certificat médical datant de moins de 1 an de non-contre-indication à la pratique et à l'encadrement des activités physiques ou sportives (arrêté du 27 juin 2005).
• délivrance d'une carte professionnelle d'éducateur sportif ou d'un récépissé de déclaration (attestation) d'éducateur sportif stagiaire: la carte professionnelle, en cours de validité conditionne l'exercice rémunéré de chaque éducateur sportif.
• modalités d'exercice : en cas de contrôle, l'éducateur doit être en mesure de présenter à l'autorité administrative (réf. article L111-3) sa carte professionnelle ou le cas échéant son récépissé de déclaration, ainsi que son certificat médical
• modalités d'application : article A212-76, A212-177, A212-178, A212-179.

Etablissements sportifs

Articles R322-4, R322-5, R322-6, R322-7

• obligations complémentaires de l'exploitant : garanties particulières : les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire.
• affichage obligatoire : d'une copie des diplômes, du récépissé de déclaration, de l'attestation d'assurance en responsabilité civile, des textes relatifs aux garanties d'hygiène et de sécurité et des normes techniques applicables à l'encadrement des APSautorisation provisoire de séjour
• secours et accidents : disposer d'une trousse de premiers soins, d'un moyen d'alerte rapide et d'un affichage du tableau d'organisation des secours. l'exploitant est tenu de déclarer tout accident grave à la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (DSDEN) / Service départemental de la jeunesse, de l'engagement et du sport (SDJES).

Ressortissants européens

Article L212-7 : Les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L212-1 peuvent être exercées sur le territoire national par les ressortissants des États membres de la Communauté européenne ou des États parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui sont qualifiés pour les exercer dans l'un de ces États. Un décret en Conseil d'État fixe les conditions auxquelles cet exercice est soumis lorsqu'il existe une différence substantielle de niveau entre la qualification dont les intéressés se prévalent et celle requise en application du I de l'article L212-1. Ce décret précise notamment la liste des activités dont l'encadrement, même occasionnel, peut être subordonné, si la sécurité des personnes l'exige compte tenu de l'environnement spécifique et des conditions dans lesquelles elles sont pratiquées, au contrôle préalable de l'aptitude technique des demandeurs et de leur connaissance du milieu naturel, des règles de sécurité et des dispositifs de secours.

Police des activités d'enseignement ou d'encadrement

Police administrative

Article L212-13 : L'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants l'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées à l'article L212-1. L'autorité administrative peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article L212-1 et de l'article L212-2 de cesser son activité dans un délai déterminé. Cet arrêté est pris après avis d'une commission comprenant des représentants de l'État, du mouvement sportif et des différentes catégories de personnes intéressées. Toutefois, en cas d'urgence, l'autorité administrative peut, sans consultation de la commission, prononcer une interdiction temporaire d'exercice limitée à six mois.

Article L322-5 : L'autorité administrative peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement qui ne présenterait pas les garanties prévues aux articles L322-1 et L322-2 et ne remplirait pas les obligations d'assurance mentionnées à l'article L321-7. L'autorité administrative peut également prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement employant une personne qui enseigne, anime ou encadre une ou plusieurs activités physiques ou sportives mentionnées à l'article L212-1 sans posséder les qualifications requises. L'autorité administrative peut prononcer également la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement lorsque son maintien en activité présenterait des risques pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants ou exposerait ceux-ci à l'utilisation de substances ou de procédés interdits par l'article L232-9.

Sanctions pénales

Article L212-8 : (en référence article L212-1 et L212-7) est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne :

• d'exercer contre rémunération l'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur, entraîneur ou animateur d'une activité physique ou sportive ou de faire usage de ces titres ou de tout autre titre similaire sans posséder la qualification requise au I de l'article L212-1 ou d'exercer son activité en violation de l'article L212-7 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumise ;
• d'employer une personne qui exerce les fonctions mentionnées au premier alinéa de l'article L212-1 sans posséder la qualification requise ou d'employer un ressortissant d'un État membre de la communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'espace économique européen qui exerce son activité en violation de l'article L212-7 sans avoir satisfait aux tests auxquels l'autorité administrative l'a soumis.

article L212-10 : (en référence article L212-9) est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne d'exercer contre rémunération en méconnaissance de l'article L212-9.

Article L212-12 : (en référence article L212-11) est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne d'exercer contre rémunération sans avoir procédé à la déclaration prévue.

Article L212-14 : (en référence article L212-13) est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article L212-13.

Article L321-8 : (en référence article L321-7) le fait d'exploiter un établissement mentionné à l'article L322-2 sans souscrire les garanties d'assurance prévues à l'article L321-7 est puni de six mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende.

Article L322-4 : (en référence article L322-3 et L322-5) est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne de maintenir en activité un établissement où sont pratiquées une ou plusieurs activités physiques ou sportives en méconnaissance d'une mesure prise en application de l'article L322-5.

Contrôle des activités

Article L111-31 : Outre les officiers et agents de police judiciaire agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, les fonctionnaires relevant du ministre chargé des sports habilités à cet effet par le même ministre et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État peuvent rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions du présent code à l'exception de celles mentionnées aux articles L232-11, L241-5 et L322-8. Les fonctionnaires relevant du ministre chargé des sports mentionnés au premier alinéa peuvent accéder aux établissements mentionnés à l'article L322-2 en vue de rechercher et de constater les infractions, demander la communication de tout document professionnel et en prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications. Les fonctionnaires ne peuvent accéder à ces établissements que pendant leurs heures d'ouverture au public et, s'ils ne sont pas ouverts au public, qu'entre 8 heures et 20 heures. Ils ne peuvent accéder aux locaux qui servent pour partie de domicile aux intéressés. Le fait de s'opposer, de quelque façon que ce soit, à l'exercice des fonctions dont sont chargés les agents mentionnés au présent article est puni de 7 500 euros d'amende et d'un an d'emprisonnement.

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