Les services de l'État
en Haute-Savoie

Agrément sport

Dans le cadre de la modernisation de l’action publique, le ministère s’est engagé à présenter plusieurs démarches de simplification de l’action administrative.

Parmi ces démarches de simplification des relations entre l’État et le monde associatif, il est proposé que les associations sportives soient dispensées de demander un agrément préfectoral lorsqu’elles sont affiliées à une fédération sportive elle-même reconnue par l’État.

L’article 11 de l’ordonnance 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations acte cette dispense.

Enfin, afin de préserver la liberté de toute association d’adhérer ou non à une fédération sportive, la procédure d’agrément préfectoral est conservée pour les seules associations qui concourent au développement ou à la promotion du sport et des activités sportives sans que la pratique sportive elle-même figure dans leur objet social.

1° cas : Associations sportives affiliées à une Fédération sportive reconnue par l’État : dispense d'agrément préfectoral

L’article L121-4 du Code du sport, qui régit les dispositions relatives à l’agrément préfectoral, n’est pas supprimé mais simplement modifié pour permettre le maintien du retrait de l’agrément pour les associations affiliées qui ne respecteraient pas les obligations prévues dans ce même article.

a) Les associations sportives locales n'ont donc plus besoin de solliciter l'agrément "sport" dès lors que la fédération à laquelle elles s'affilient en est détentrice.

b) Les arrêtés d'agrément délivrés avant le 24 juillet des associations sportives affiliées à une fédération sportive agréée sont abrogés.

2° cas : Autres associations sportives

Celles qui concourent au développement ou à la promotion du sport et des activités sportives sans que la pratique sportive elle-même figure dans leur objet social et qui ne sont pas affiliées à une fédération sportive agréée.

Ces associations peuvent continuer à demander l'agrément selon les mêmes conditions antérieures à l’ordonnance du 23 juillet 2015.

Les associations de ce type, déjà agréées, dont le numéro est du type "74S----NA", conservent bien entendu l'agrément qui leur a été délivré.

Cet agrément "sport" est attribué par arrêté préfectoral, au terme d’une instruction comprenant notamment la vérification :

• de son existence légale par l’inscription au journal officiel et par un récépissé de déclaration en préfecture ;
• de l’inscription de l’association à l’INSEEInstitut national de la statistique et des études économiques (numéro Siret) ;
• de la transparence de son fonctionnement durant les années précédentes, au travers de trois comptes rendus d’assemblée générale ;
• de son fonctionnement démocratique, par la vérification de l’inscription dans ses statuts, des principes essentiels requis par la loi.

Contact : Laurent LACASA 04 50 88 48 79

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