L'Etat en Haute-Savoie

Les services de l'État
en Haute-Savoie

Surface minimale d'assujettissement (SMA)

Mise à jour le 28/02/2022
 
 
L’article 33 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014 a modifié les critères d’assujettissement applicables au régime des non-salariés agricoles. Pour apprécier au niveau social l’importance d’une exploitation agricole, la surface minimum d’installation (SMI) est remplacée par la surface minimale d’assujettissement (SMA).

Conformément aux dispositions des articles L.722-5-1 et L.732-39 du code rural et de la pêche maritime, la SMA est fixée par l' arrêté préfectoral 2016-1396 du 29 septembre 2016 qui détermine la SMA dont un agriculteur est autorisé à poursuivre l’exploitation ou la mise en valeur sans que cela puisse faire obstacle au service de prestations d’assurance vieillesse.