Groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC)

Créé par la loi du 8 août 1962, le GAEC est régi par les articles L.323-1 à L.323-16 et R.323-1 à R.323-51 du Code rural et de la pêche maritime et les articles 1845 et suivants du Code civil.

En Haute-Savoie, il y a environ 542 GAEC représentant 23,3% des exploitations du département (recensement agricole 2020).

Consultez le guide pratique "GAEC en activité dans les deux Savoie"

Année d’essai et regroupements d’exploitations

Toute entrée d'associé dans un GAEC est conditionnée par la réalisation d'une année d'essai. Les futurs associés choisissent un statut (aide familial, conjoint collaborateur, salarié, pré-installé...) qui leur permet de travailler sur l'exploitation avant d'en devenir associé.

Contact

Fédération départementale des GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun
Maison de l'agriculture à Annecy
04 50 88 18 68
fdgaecdessavoie@gmail.com

La CDOA GAEC

La commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) intègre une formation spécialisée GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun amenée à se prononcer à la demande de l’administration sur certains dossiers de création ou modification de GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun. Son secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires (DDT).

Agréments et modifications des GAEC

Calendrier et délai à prévoir

• Environ 5 CDOA commission départementale d’orientation agricole GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun en Haute-Savoie : au début des mois de février, avril, juillet, octobre et décembre, selon les années.
• Agrément / modification / retrait : adresser tous documents utiles (projets de statuts, PV AG, fiche de reconnaissance) à la fédération départementale des GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun ou à la DDT direction départementale des territoires 4 semaines minimum avant la CDOA commission départementale d’orientation agricole
• Fonctionnement : date limite de renvoi de la fiche le 31 mars de chaque année

Autorisation d’exploiter : Toute demande à la CDOA commission départementale d’orientation agricole engendre la vérification de la situation du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun qui doit être à jour vis-à-vis du contrôle des structures.

Comment demander l’agrément d'un GAEC ?

Les exploitants concernés par le projet doivent adresser à la DDT direction départementale des territoires (ou via la FD GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun) les éléments suivants :

• un courrier de demande de reconnaissance
• les projets de statuts
• une fiche de reconnaissance relative à l’origine de la société, à son fonctionnement, à la répartition des parts sociales, aux surfaces exploitées...

Le projet est présenté en CDOA commission départementale d’orientation agricole pour avis, avant agrément par la DDT direction départementale des territoires. En cas d’avis favorable, le GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun doit :

• signer les statuts définitifs par acte sous seing privé ou authentique,
• procéder à l'enregistrement des actes constatant la constitution,
• accomplir les formalités de publicité légales,
• procéder à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait Bis).

Les documents issus de ces démarches doivent être transmis à la DDT direction départementale des territoires pour agrément définitif, enregistrement et attribution d'un numéro pacage accompagnés :

• d’une attestation d’affiliation à la MSA Mutualité sociale agricole avec mention de chacun des associés indiquant leur qualité de chef d’exploitation, la surface mise en valeur par ceux-ci et la surface exploitée par le GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun,
• d’une copie de l’annonce légale avec mention du nom du journal et sa date de publication,
• d’un relevé d’identité bancaire ou postal au nom du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun,
• d’une fiche "nouveau demandeur" ,
• de l’attestation de l’établissement départemental d’élevage ayant pris en compte le changement de structure,
• de l’imprimé type de demande de numéro PACAGE

Après réception de ces documents, les décisions d’agrément et de transparence pourront être formalisées par la DDT direction départementale des territoires.

Comment modifier un GAEC ?

Chaque modification (cession de parts, changement d’adresse, changement de gérance, entrée ou sortie d’associé, prorogation de durée, maintien en mode unipersonnel...) doit être validée par la DDT direction départementale des territoires afin que le maintien de l’agrément ou non du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun soit prononcé. Ces modifications doivent être formulées dans un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire adressé préalablement ou immédiatement à la DDT direction départementale des territoires.

Le maintien en mode unipersonnel est conditionné à l’avis favorable de la DDT direction départementale des territoires suite à une demande de maintien formulé par l'associé unique, valable 12 mois, renouvelable 1 fois.

Les documents à fournir, selon les cas, sont :

• l’extrait Kbis (dès lors qu’il y a un changement de celui-ci),
• le récépissé de dépôt (RCS),
• les statuts modificatifs,
• l’attestation MSA Mutualité sociale agricole si entrée d’un nouvel associé.

Certaines de ces modifications peuvent faire l’objet d’une consultation de la CDOA commission départementale d’orientation agricole, comme pour l’agrément initial.

Fonctionnement des GAEC et pluriactivité des associés

Tous les associés de GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun doivent participer effectivement et de façon égale aux travaux. Cela implique qu'ils doivent se consacrer uniquement à l'activité agricole au sein du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun. Cependant ils peuvent exercer une activité extérieure, après avoir obtenu une décision favorable de la DDT direction départementale des territoires à leur demande de dérogation préalable :

• Si cette activité extérieure est accessoire et respecte un critère de durée maximum fixée à 536 h/an ou 700 heures annuelles pour les activités saisonnières hivernales spécifiques de haute montagne. Par activité accessoire, il faut entendre une activité qui a un caractère minoritaire et non prépondérant par rapport à celle exercée au sein du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun.
• Les associés peuvent être apporteur en capitaux dans une société commerciale à condition que tous les associés du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun le soient.
• Les GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun ne peuvent pas exercer une activité de travaux pour tiers (entreprise de travaux agricoles ou travaux publics) à l'exception du déneigement pour le compte des collectivités et de l'entraide entre exploitants agricoles.

Cette règle s’applique à tout nouvel associé de GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun ayant une activité extérieure ou aux associés qui souhaitent démarrer une activité extérieure.

Quand est prononcé un retrait d'agrément ?

Le retrait d’agrément peut être prononcé par la DDT direction départementale des territoires en cas d’arrêt du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun (dissolution, absorption), de transformation en une autre forme juridique (sociétaire ou individuelle) ou de non respect des instructions réglementaires (pluriactivité par exemple).

En cas de transformation, adresser à la DDT direction départementale des territoires les statuts et Kbis de la nouvelle forme juridique.

Suivi du fonctionnement des GAEC en Haute-Savoie

Chaque année, la DDT direction départementale des territoires doit réglementairement effectuer un contrôle approfondi du fonctionnement des GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun du département, pour s’assurer que celui-ci est toujours conforme aux dispositions réglementaires.

Les points suivants doivent faire l’objet d’une vigilance particulière afin de ne pas mener à d’éventuelles sanctions :

• dérogation préalable pour activité extérieure,
• dispense d’activité pour maladie, maternité, formation dès lors que l’absence porte sur une période supérieure à 3 mois,
• situation d’un associé influant notablement le fonctionnement du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun et rendant ce dernier non conforme aux dispositions réglementaires.
• délai de transmission des documents et pièces justificatives : trop de rappels sont encore à faire auprès des groupements, ce qui entraîne du retard et des difficultés de traitement des dossiers.

Vos contacts

Direction départementale des territoires (DDT)
Service économie agricole (SEA)
Cellule structure et transition agro-écologique
Christelle CAVARÉ 04 50 33 78 21
Antoine MENET  04 50 33 78 89
Nos coordonnées