Urbanisme
- Loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral (Loi Littoral) du 3 janvier 1986 : 25 communes littorales concernées en Haute-Savoie
- Loi relative au développement et à la protection de la montagne (Loi Montagne) du 9 janvier 1985 : 209 communes concernées en tout ou partie en Haute-Savoie
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