La prévention et les mesures prises face au risque industriel

Mis à jour le 15/03/2023
La réglementation française (loi sur les installations classées du 19 juillet 1976, les directives européennes Seveso de 1982, 1996 et 2012 (Seveso 3) reprises en particulier par l’arrêté du 10 mai 2000, du 26 mai 2014, la loi du 30 juillet 2003 et codifiées dans les articles L.515 et suivants du code de l’environnement) impose aux établissements industriels dangereux un certain nombre de mesures de prévention.

La concertation

Les commissions de suivi des sites (CSS)

Issues de la loi de 2003, les comités locaux d’information et de concertation (CLIC), remplacés par les commissions de suivi de site (CSS) par la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, ont pour missions de :    

  • créer entre les différents représentants des collèges, un cadre d’échange et d’information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques d’atteintes aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement ;
  • suivre l’activité des installations pour lesquelles elles ont été créées, notamment les différents changements/modifications apportés par l’exploitant à son installation (projets réalisés, ceux prévus, ceux en cours, et ceux abandonnés) ;
  • promouvoir pour ces installations l’information du public.

En outre, la commission pourra aborder librement tous les sujets relatifs aux intérêts couverts par le code de l’environnement. A cet égard, l’inspection pourra présenter les actions sur le site de la ou des installations objets de la commission. L’exploitant pourra être invité à présenter son bilan annuel. Si ces commissions ont pour but premier d’être lieu de débats et de consensus, elles ont dans un nombre limité de cas des avis formels à rendre.

On dénombre 2 CSS commission de suivi des sites en Haute-Savoie :

  • SAFRAM à Eteaux et La Roche-sur-Foron ;
  • DPHS à Annecy.
Voir les commissions de suivi des sites (CSS) de Haute-Savoie

Le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)

Renouvelé par arrêté préfectoral le 20 janvier 2016, le CODERST comprend notamment des représentants des services de l’État, des collectivités territoriales, d’associations agréées de consommateurs.

Il concourt à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi dans le département, des politiques publiques dans les domaines tels que la protection de l’environnement, la gestion durable des ressources naturelles, la prévention des risques sanitaires, la prévention des risques technologiques.

Les mesures dans l’entreprise

Un système de gestion de la sécurité (SGS) est mis en place dans les établissements SEVESO seuil haut en application de la politique de prévention des accidents majeurs (PPAM). Il a pour objectif le "zéro accident majeur" avec, notamment, l’augmentation des visites de sécurité, le développement des échanges et l’analyse des incidents survenus sur les sites afin d’améliorer le retour d’expérience, l’accentuation de l’information et la formation des personnels travaillant sur le site, dont les personnels sous-traitants.

Les pouvoirs du comité social et économique (CSE) sont renforcés et ses représentants participent aux commissions de suivi des sites.

Des formations sont réalisées auprès des salariés pour leur permettre de participer plus activement à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de prévention des risques de l’établissement.

L’information des populations riveraines

Les exploitants d’établissements pourvu d’un plan particulier d’intervention (PPI) ont l’obligation de réaliser, en concertation avec les services de l’État, une campagne d’information. Cette dernière se traduit par la distribution aux riverains d’une plaquette d’information sur les risques et les consignes de sécurité à connaître en cas d’événement, et par la mise en place de réunions publiques.

Voir les plans particuliers d'intervention (PPI) de Haute-Savoie

Le suivi et le contrôle du site

Une étude d’impact

Une étude d’impact est imposée à l’industriel afin de réduire au maximum les nuisances causées par le fonctionnement normal de l’installation.

Une étude de dangers

Avec cette étude, révisée périodiquement (tous les 5 ans pour les établissements SEVESO seuil haut), l’industriel identifie de façon précise les accidents les plus dangereux pouvant survenir dans son établissement et leurs conséquences. Elle le conduit alors à prendre des mesures de prévention nécessaires et à identifier les risques résiduels.

Le contrôle

Un contrôle régulier est effectué par le service d’inspection des installations classées de la DREAL pour les sites industriels et par les services de la DDPP pour les sites agricoles.

Les secteurs d’information sur les sols (SIS)

La politique française de gestion des sites et des sols pollués a été renforcée par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014. Elle prévoit l’élaboration par l’État, avant le 1er janvier 2019, des secteurs d’information sur les sols (SIS) sur les sites pollués susceptibles de présenter des risques, notamment en cas de changement d’usage.

Les dispositions relatives aux SIS améliorent l’information des populations sur la pollution des sols et garantissent la compatibilité entre les usages potentiels et l’état des sols afin de préserver la sécurité, la santé et l’environnement.

La liste des SIS est actée par voie d’arrêté préfectoral au périmètre départemental. Les collectivités devront annexer les SIS au plan local d’urbanisme (PLU) ou au document d’urbanisme tenant lieu. De plus, l’État publie ces SIS sur www.georisques.gouv.fr. Les terrains placés en SIS font par ailleurs l’objet d’obligation d’information acquéreurs et locataires (IAL).

Voir les rubriques SIS et SUP de Haute-Savoie et IAL

La prise en compte dans l’aménagement

Les documents d’urbanisme

L’article R.111-2 du code de l’urbanisme stipule qu’un projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. Les autorisations d’urbanisme permettent alors aux maires d’interdire, via l’application de cet article, une construction nouvelle en zone d’aléa fort, ou de soumettre à prescriptions un projet en fonction de son degré d’exposition au risque.

Par ailleurs, le code de l’urbanisme impose la prise en compte des risques dans les documents d’urbanisme. Ainsi, selon l’article L.121-1 du code de l’urbanisme, les schémas de cohérence territoriale (SCoT), les plans locaux d’urbanisme (PLU) et les cartes communales déterminent les conditions permettant d’assurer, dans le respect des objectifs du développement durable [...] : la prévention des risques technologiques [...].

Comme évoqué précédemment, le cas échéant, le PPRt est intégré au PLU. Les dispositions du PPRt sont également prises en compte dans le cadre de l’élaboration des SCoT.

En effet, les PLU et les SCoT intègrent l’ensemble des connaissances disponibles sur le risque industriel et militaire.

Le plan de prévention des risques technologiques (PPRT)

Autour des établissements SEVESO seuil haut, la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 (codifiée au code de l’environnement) impose l’élaboration et la mise en œuvre de plan de prévention des risques technologiques (PPRT).

Le PPRT Plan de prévention des risques technologiques, comme les autres PPR, établi par l’État, définit des zones réglementaires interdisant la construction ou l’autorisant sous conditions appelées prescriptions. Ces prescriptions ont une valeur réglementaire, valent servitude d’utilité publique et sont annexées aux documents d’urbanisme, tel que le PLU Plan local d'urbanisme.

Ces plans délimitent un périmètre d’exposition aux risques dans lequel :

  • toute nouvelle construction est interdite ou subordonnée au respect de certaines prescriptions (règlement d’urbanisme) ;
  • les communes peuvent instaurer le droit de préemption urbain ou un droit de délaissement des bâtiments (mesures foncières). L’État peut déclarer d’utilité publique l’expropriation d’immeubles en raison de leur exposition à des risques importants à cinétique rapide présentant un danger très grave pour la vie humaine ;
  • des travaux peuvent être prescrits (rendus obligatoires) sur les bâtiments existants.

Il existe un PPRT dans le département, couvrant le site industriel du dépôt pétrolier DPHS et concernant la seule commune d’Annecy.

Voir le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) d'Annecy

Les plans et l’organisation des secours

L’alerte

En cas d’événement majeur, la population est avertie au moyen du signal national d’alerte, diffusé par les sirènes présentes sur les sites industriels classés SEVESO seuil haut.

Voir notre article SAIP

Au sein de l’établissement

Malgré les mesures de réduction du risque prises à la source au niveau des installations dangereuses, l’accident majeur doit aussi être étudié par l’industriel dans son étude de dangers, car l’extension de ses effets permet de dimensionner les plans de secours mis en place pour assurer la sécurité du personnel et de l’environnement.

Le plan d’opération interne (POI), préparé et mis en œuvre par l’exploitant, a pour but de définir les mesures de lutte contre un sinistre industriel et d’éviter que celui-ci ne s’étende à l’extérieur de l’installation. 

Au niveau départemental

Voir les plans particuliers d'intervention (PPI) de Haute-Savoie

Au niveau communal

Au niveau communal, le maire peut déclencher le PCS.

Voir notre rubrique plan communal de sauvegarde (PCS)

Les communes exposées au risque

Une commune est classée en risque majeur industriel si elle est concernée par au moins un ou plusieurs critères suivants :    

  • commune située dans le périmètre d’un PPI Plan particulier d'intervention existant ;
  • commune dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRt) ;
  • commune ayant fait l’objet d’un porté à connaissance (PAC) pour le risque industriel  ;
  • commune possédant un secteur d’information sur les sols (SIS).

Les consignes individuelles de sécurité spécifiques

Avant Connaître le signal d’alerte et les consignes de confinement 
Pendant

Si vous êtes témoin d’un accident :

  • donner l’alerte aux pompiers (18, 112 ou 114), à la police ou à la gendarmerie (17, 112 ou 114), en précisant :
    • le lieu exact (commune, nom de la voie, point kilométrique...)
    • la présence ou non de victimes
    • la nature du sinistre (feu, fuite, nuage, explosion…)
  • s’il y a des victimes, ne pas les déplacer, sauf en cas d’incendie

Si un nuage ou des fumées viennent vers vous :

  • fuir si possible selon un axe perpendiculaire au vent pour trouver un local où se confiner
  • inviter les autres témoins à faire de même

Obéir aux consignes des services de secours :

  • à l’écoute de la sirène, se mettre à l’abri dans un bâtiment (confinement) ou quitter rapidement la zone mais éviter de s’enfermer dans un véhicule
  • en cas de confinement, fermer et calfeutrer portes, fenêtres et ventilations et s’en éloigner
Après Si vous êtes confinés, dès que la radio annonce la fin de l’alerte, aérer le local où vous êtes

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