Les services de l'État
en Haute-Savoie
une collectivité
Mise à jour le 28/02/2022
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Étude préalable agricole
La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014 et le décret d'application du 31 août 2016 prévoient l'obligation de réaliser une étude préalable de l'économie agricole du territoire susceptible d’être (...)