SDAASP

Mis à jour le 31/05/2023

Conformément aux dispositions de l’article 98 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite NOTRe), l’État et le conseil départemental ont élaboré un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public.

Ce schéma définit, pour une durée de six ans, un programme d’actions destiné à renforcer l’offre de services dans les zones présentant un déficit d’accessibilité des services.

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