Les services de l'État
en Haute-Savoie
Droit à l'information sur l'environnement
Mise à jour le 04/01/2021
Le principe de participation du public permet à toute personne d’être associée à l’élaboration des décisions publiques ayant un impact sur l’environnement, en formulant ses observations sur le projet de décision. Cette loi constitue une étape importante dans la mise en œuvre de ce principe et pose les bases d’une nouvelle démocratie environnementale. Elle rénove la procédure de participation par voie électronique déjà prévue par le code de l’environnement :
- Les projets de décisions sont mis à la disposition du public par voie électronique et sur support papier
- Dans le cas de projet de décision individuelle, le public dispose de 15 jours minimum pour formuler ses observations
- Dans le cas de projet de décision non individuelle, le public dispose de 21 jours minimum pour formuler ses observations.
- La synthèse de toutes observations est rendue publique à la fin du processus de consultation.
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Projet d'arrêté défrichement parcelles bois Saint-Jean-de-Sixt ➡️ 04/01/21 inclus
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L'environnement en France - édition 2014
www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr