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Droit à l'information sur l'environnement

Mise à jour le 31/01/2023
 

Le principe de participation du public permet à toute personne d’être associée à l’élaboration des décisions publiques ayant un impact sur l’environnement, en formulant ses observations sur le projet de décision. Cette loi constitue une étape importante dans la mise en œuvre de ce principe et pose les bases d’une nouvelle démocratie environnementale. Elle rénove la procédure de participation par voie électronique déjà prévue par le code de l’environnement :

  • Les projets de décisions sont mis à la disposition du public par voie électronique et sur support papier
  • Dans le cas de projet de décision individuelle, le public dispose de 15 jours minimum pour formuler ses observations
  • Dans le cas de projet de décision non individuelle, le public dispose de 21 jours minimum pour formuler ses observations.
  • La synthèse de toutes observations est rendue publique à la fin du processus de consultation.

Consultations 2023

Consultations 2022

Consultations 2021

Consultations 2020

Consultations 2019

Consultations 2018

 

A lire dans cette rubrique

  • Pas de consultation en cours
    Retrouvez l'ensemble des consultations 2022 ainsi que les décisions correspondantes
 

informations complémentaires

Liens utiles

Associations agréées au titre de la protection de l'environnement

www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr


 
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