Les services de l'État
en Haute-Savoie

Transition professionnelle (Transco)

Actions éligibles

Les actions de formation doivent s'inscrire dans un parcours de transition professionnelle de 24 mois ou 2400 heures maximum vers un métier porteur sur le territoire, incluant un positionnement préalable, l'évaluation et l'accompagnement du bénéficiaire.

À l’issue de la formation en l’absence de solution de reconversion, le salarié réintègre son poste de travail ou un poste équivalent dans l’entreprise.

Il peut alors choisir de rester ou s’orienter vers le métier ou le secteur professionnel lié à sa reconversion selon les modalités de rupture du contrat de travail existantes.

Entreprises concernées

Le dispositif est accessible à toutes les entreprises.

Publics bénéficiaires

Les salariés titulaires d’un contrat de travail de droit français non concernée par une décision de rupture, qui justifient d’une ancienneté :

• en CDIcontrat à durée indéterminée : d'au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l'entreprise, quelle qu'ait été la nature des contrats de travail successifs ;
• en CDDcontrat à durée déterminée : d'au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu'ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, en contrat de travail à durée déterminée au cours des 12 derniers mois.
• En intérim : de 1 600 heures travaillées dans la branche, dont 600 heures dans l'entreprise de travail temporaire.
• Comme intermittents du spectacle : 220 jours ou cachets sur 2 à 5 dernières années et de :
  • pour les techniciens du spectacle enregistré : 130 jours sur les 24 derniers mois ou 65 jours sur les 12 derniers mois,
  • pour les techniciens du spectacle vivant : 88 jours sur les 24 derniers mois ou 44 jours sur les 12 derniers mois,
  • pour les artistes du spectacle : 60 jours ou 60 cachets sur les 24 derniers mois ou bien 30 jours ou 30 cachets sur les 12 derniers mois.

Modalités de financement

Dépenses éligibles

L'ensemble des coûts liés à la mise en place des formations (positionnement / évaluation, coûts de formations, de certification...), la rémunération des bénéficiaires et les frais annexes sont éligibles.

Seuils de prise en charge

Taille de l'entreprise	< 300 salariés	300 à 1000 salariés	> 1000 salariés
Dépenses éligibles	100%	75%	40%

En Haute-Savoie

Un employeur qui identifie des emplois fragilisés ou menacés au sein de son entreprise, peut mobiliser le dispositif TransCo en amont et en alternative totale ou partielle à une procédure de licenciement collectif afin sécuriser le parcours professionnel des salariés potentiellement concernés par les suppressions de postes.

À cette fin, avec l’appui, à titre gratuit si besoin, des acteurs de la plate-forme d’appui aux mutations économiques (voir contacts ci-après) et/ou de la prestation conseil RH, il peut procéder de la manière suivante :

• Identifier les postes menacés,
• Informer les représentants du personnel et/ou les salariés sur les emplois fragilisés ou menacés et la possibilité de mobiliser le dispositif transitions collectives (TransCo).
• Négocier et conclure un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) pour définir les postes concernées par les transitions professionnelles, en se basant si besoin sur la trame type sur https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-des-salaries/transitions-collectives#Et-apres-la-formation
• Organiser l’information par un conseiller en orientation professionnelle (CEP), des salariés volontaires sur les modalités de mise en œuvre d’un parcours de transition professionnelle dans le cadre du dispositif TransCo.
• Constituer les dossiers de demandes de prise en charge des parcours des salariés qui s’engagent dans le dispositif et les transmettre à l’antenne de l’ATpro compétente (association de transitions professionnelles, ex Fongecif).

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