Les services de l'État
en Haute-Savoie

Tout matériel roulant, acheté neuf ou d’occasion, doit être accessible. Depuis le 12 février 2015, les services de transports collectifs doivent être accessibles.

La DDTdirection départementale des territoires a un rôle de conseil auprès des particuliers, des maîtres d’ouvrage, des maîtres d’œuvre et des collectivités territoriales sur toutes les questions portant sur l’application de la règlementation.

Les textes en vigueur :

• directive d’application de la loi n°2005-102 du 11 février 2005  pour l’accessibilité des services de transport public terrestres de personnes handicapées et à mobilité réduite du 13 avril 2006.
• règles applicables à tout matériel roulant : décret n°2006-138 du 9 février 2006  relatif à l’accessibilité du matériel roulant affecté aux services de transport public terrestre de voyageurs.
• arrêté du 2 juillet 1982 modifié  par arrêté du 3 août 2007 relatif aux transports en commun de personnes.

Accessibilité des remontées mécaniques et des stations de montagne

La loi "handicap" de 2005 a rappelé que l’accessibilité doit balayer tous les champs de la vie sociale : bâtiments publics, logement, voirie et espaces publics, transports, loisirs, travail... et s’inscrire dans ce qu’il est convenu d’appeler la "chaîne de déplacement".

Pour réussir l’accessibilité, les stations de montagne doivent également répondre aux exigences en la matière et les maillons de la chaîne que sont l’hébergement, la voirie, les transports collectifs et les remontées mécaniques sont particulièrement concernés.

Dans ce contexte, les exploitants de remontées mécaniques (qui font partie des établissements recevant du public) doivent tout mettre en œuvre afin de rendre accessibles les gares d’accès au 1er janvier 2015.

Pour les loisirs d’hiver, il sera raisonnable de porter la réflexion sur une approche globale du domaine skiable, afin de permettre aux personnes handicapées de pratiquer le ski sur l’ensemble du domaine.