Réponses aux questions les plus souvent posées
Questions | Réponses |
---|---|
Comment exercer votre droit d’option ? |
Quel que soit votre choix, assurance maladie française ou suisse, vous devez opter dans les 3 mois qui suivent la date de prise d’activité en Suisse, de votre domiciliation en France, d'octroi ou de notification d'une pension ou rente du seul régime suisse. Si vous optez pour l’assurance maladie suisse :
|
Comment vous affilier à l’assurance maladie en France ? Quelles sont les démarches et les documents à fournir ? | Complétez le formulaire Choix du système d'assurance maladie : ce document doit être réceptionné par la CPAM caisse primaire d'assurance maladie dans les 3 mois qui suivent la date de votre prise d’activité en Suisse, votre domiciliation en France ou l'octroi ou la notification d'une pension ou rente du seul régime suisse. |
Vous n’avez pas reçu votre droit d’option tamponné, que devez-vous faire ? | Contactez votre CPAM caisse primaire d'assurance maladie au 3646 (0,06 euro/min + prix de l’appel) pour le signaler. |
Vous avez eu des soins en Suisse, comment vous faire rembourser ? |
Les soins inopinés ou urgents réalisés lors d'un séjour temporaire (touristique ou professionnel) en Suisse peuvent être remboursés par l'assurance maladie française sur la base des tarifs français ou suisses. Il peut s'agir des soins reçus en marge de votre travail (par exemple, une affection soudaine ou des soins réalisés en urgence en lien avec une pathologie existante). Pour obtenir le remboursement de vos soins, vous devez compléter le cerfa 12267 et le renvoyer à votre CPAM caisse primaire d'assurance maladie. Attention :
Ils doivent répondre aux critères suivants :
|
Que faire de votre arrêt de travail ? | Ne l’envoyez pas à votre CPAM caisse primaire d'assurance maladie, même si vous avez opté pour l’assurance maladie française. Le dispositif d’assurance des travailleurs frontaliers ne prévoit pas le versement d’indemnités journalières. L’assurance dite "perte de gain" relève de la Suisse. Cette assurance est facultative en Suisse, elle est souvent conclue par l'employeur auprès duquel il convient de vous informer lors de votre prise d’emploi. |
Vous avez eu un accident en Suisse (dans le cadre privé ou professionnel), que devez-vous faire ? |
|
Vous avez une double activité en France et en Suisse, que devez-vous faire ? | Vous devez signaler votre situation à votre CPAM caisse primaire d'assurance maladie en complétant le formulaire "Détermination de la législation applicable". |
Comment être radié / Comment arrêter vos cotisations ? | Tout changement dans votre situation doit être signalé à votre CPAM caisse primaire d'assurance maladie à laquelle vous devrez adresser votre fin de contrat de travail en Suisse et la déclaration de transfert de résidence hors de France non nécessaire pour un départ vers la Suisse. |
Si vous n’avez pas trouvé de réponse à votre question, comment nous contacter ?
- Vous êtes affilié à l’Assurance maladie en France. Plus simple : toutes vos informations et vos démarches en créant votre compte ameli.
- Toutes les informations sur votre santé regroupées dans le dossier médical partagé (DMP) sont sur www.dmp.fr
- Nous contacter par téléphone : nos conseillers sont à votre écoute au