Les services de l'État
en Haute-Savoie
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Activités réglementées
Éducation routière
Mise à jour le 03/05/2022
A lire dans cette rubrique
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Auto-école
L'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière nécessite un agrément préfectoral.
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Autorisation d'enseigner
Pour enseigner à titre onéreux la conduite, il est obligatoire de détenir une autorisation préfectorale, délivrée sous réserve de la validité de la visite médicale
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Centre de sensibilisation à la sécurité routière
Un centre de sensibilisation à la sécurité routière (CSSR) est caractérisé par un exploitant, personne physique ou représentant légal d'une personne morale et une ou des salles de formation d’une superficie minimale de 35 m².