Volontariat territorial en administration (VTA) : une aide à l’ingénierie pour les collectivités éligibles
Ce dispositif permet à de jeunes diplômés, âgés de 18 à 30 ans et d’un niveau Bac+2 minimum, d’effectuer une mission d’ingénierie au service du développement d’un territoire rural.
Le contrat VTA volontariat territorial en administration prend la forme d’un contrat à durée déterminée, de type contrat de mission, de 12 à 18 mois (au moins 75% d’un temps plein).
Structures éligibles
Ce dispositif s’adresse en premier lieu aux collectivités territoriales rurales (commune ou EPCI) selon la nouvelle définition de l’INSEE. Une commune est considérée comme rurale si elle appartient aux catégories 3 et 4 (peu denses et très peu denses) de la nouvelle grille, qui définit 4 catégories de communes (densément peuplées, densité intermédiaire, peu denses et très peu denses).
D’autres collectivités territoriales, groupements de collectivités ou structures peuvent également être éligibles :
- les syndicats mixtes dont le siège est situé dans un département rural ou dans une commune appartenant à un EPCI établissements publics de coopération intercommunale rural si les missions proposées s’adressent exclusivement aux intercommunalités et communes rurales ;
- les communes de moins de 20 000 habitants de densité intermédiaire mais situées dans un département rural ou un EPCI établissements publics de coopération intercommunale rural ;
- les associations dont l’objet est de fournir un service aux communes ou EPCI établissements publics de coopération intercommunale ruraux, notamment dans le cadre de postes mutualisés pour plusieurs collectivités territoriales ;
- les pays et pôles d’équilibre territorial et rural (PETR), notamment s’ils participent à l’élaboration des contrats de relance et de transition écologique (CRTE).
Aides
L’État aidera la collectivité territoriale dans son recrutement à hauteur d’une aide forfaitaire de 20000 euros qui sera versée sur décision du préfet, dont 5000 euros de coup de pouce sac à dos à reverser au jeune pour ses dépenses d'installation, de fourniture et de mobilité.
Mise en œuvre
Le dépôt des offres et le recrutement se réalisent de façon continue sur l’année.
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La collectivité transmet sa proposition d’offre via la fiche-type renseignée à pref-mci@haute-savoie.gouv.fr. La préfecture vérifie l’éligibilité de la collectivité et la conformité de la mission à l’esprit du dispositif, la valide et l’enregistre sur vta.anct.gouv.fr.
Les candidats postulent via vta.anct.gouv.fr.
Après sélection d’un candidat par la collectivité, celle-ci fait parvenir à la préfecture sa demande de subvention.
François Ayma préfecture - mission de coordination interministérielle 04 50 33 61 17 francois.ayma@haute-savoie.gouv.fr pref-mci@haute-savoie.gouv.fr |