Schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI)

 
 
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République confie à chaque préfet le soin d'élaborer, en concertation avec les élus, un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI).

Pour respecter la procédure d'élaboration et d'adoption, prévue à l'article L5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le préfet a présenté son  projet de SDCI le 2 octobre 2015 à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) . Suite à cette présentation, le projet a été adressé, pour avis, à tous les conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés.

Ayant reçu communication, par courrier en date du 23 décembre 2015, de ce projet de SDCI accompagné de l'ensemble des avis recueillis, les membres de la CDCI se sont réunis à la préfecture le 4 mars 2016 pour examiner et voter les propositions de modification du projet initial.

A son issue, l'intégralité des amendements adoptés par la CDCI à la majorité des deux tiers de ses membres, soit par au moins 30 membres sur 44, ont été intégrés dans le SDCI adopté par l' arrêté préfectoral PREF-DRCL-BCLB-2016-0015 . Ainsi, pour la première fois de son histoire, la Haute-Savoie est dotée d'un SDCI contenant des propositions ambitieuses d'évolution des intercommunalités, dans l'objectif de renforcer la compétitivité administrative du département.

Le document s'articule autour de 4 axes :

  1. l'amélioration de la cohérence territoriale des EPCIétablissements publics de coopération intercommunale (extension du périmètre actuel de la communauté d'agglomération d'Annecy, par fusion de quatre communautés de communes riveraines, fusion des communautés de communes du Pays d'Evian et de la Vallée d'Abondance, fusion des communautés de communes de la Semine, du Pays de Seyssel et de Val des Usses),
  2. le rattachement de la dernière commune isolée du département, Thonon-les-Bains par la création d'une communauté d'agglomération dans le Chablais,
  3. le renforcement des compétences des EPCIétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre,
  4. la réduction du nombre de syndicats intercommunaux et de syndicats mixtes.

Carte des EPCIétablissements publics de coopération intercommunale fiscalité propre au 1er janvier 2021