Inscription sur la liste départementale des publications habilitées à recevoir des annonces judiciaires et légales (AJL)

 
 
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Date limite de dépôt de vos dossiers ➡️ 18 décembre 2020

Depuis la loi n°2015-433 du 17 avril 2015, portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse, les journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales (AJL) en Haute-Savoie sont fixés par arrêté préfectoral.

Le décret n°2020-1178 du 25 septembre 2020 portant modification du décret n°2019-1216 du 21 novembre 2019 relatif aux annonces judiciaires et légales paru au journal officiel du 27/09/2020 fixe les conditions que doivent respecter les publications de presse et les services de presse en ligne pour être habilités par le préfet à diffuser des annonces judiciaires et légales dans le département.