La commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)

 
 
La CDACCommission départementale d'aménagement commercial est une instance départementale chargée de donner des avis sur les autorisations d’exploitation commerciale, avec ou sans permis de construire. Cet avis s’impose à l’autorité chargée de délivrer l’autorisation d’urbanisme. Elle examine également les projets de création ou d’extension de magasins de commerce de détail supérieurs à 1.000 m² de surface de vente.

Elle est instituée par un arrêté préfectoral qui établit la liste des membres permanents, avec :

  • Des personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection du consommateur et en matière de développement durable et d’aménagement du territoire ;
  • De trois personnalités qualifiées représentant le tissu économique, qui disposent d’un mandat de 3 ans renouvelable, et désignées par la chambre de commerce et d’industrie, la chambre de métiers et de l’artisanat et la chambre d’agriculture.
    Les personnes désignées par la CCIChambres de commerce et d'industrie et la CMAchambre des métiers et de l'artisanat présentent la situation du tissu économique dans la zone de chalandise pertinente et l’impact du projet sur ce tissu économique. La personne désignée par la chambre d'agriculture (CAcommunauté d'agglomération contrat d'avenir cour d'appel) présente son avis lorsque le projet examiné consomme des terres agricoles.
  • Des représentants des élus au niveau départemental : 1 à 3 personnes désignées pour représenter les maires, et 1 à 3 personnes représentant les EPCIétablissements publics de coopération intercommunale.
  • En fonction des projets, 5 membres supplémentaires (article L.751-2 du code de commerce), comme suit :
    • le maire de la commune d’implantation ;
    • le président de l’EPCIétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d’implantation ;
    • le président du syndicat mixte ou de l’EPCIétablissements publics de coopération intercommunale mentionné chargé du SCoT dans le périmètre duquel est située la commune d’implantation ou à défaut le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil départemental ;
    • le président du conseil départemental ;
    • le président du conseil régional.

Si la zone de chalandise dépasse les limites du département, le préfet désigne entre un et cinq élus et entre une et deux personnalités qualifiées dans chaque autre département concerné.

Le secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial est assuré par le bureau des affaires foncières et de l’urbanisme de la préfecture. Il examine la recevabilité des demandes, vérifie la complétude des dossiers puis les transmet aux services instructeurs. Il tient le secrétariat de séance et dresse le procès-verbal.
Les séances de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial sont présidées par le préfet (article L.751-2-I) ou son représentant, et ne sont pas ouvertes au public. Outre le président et les membres, le directeur des services territorialement compétent chargé de l’urbanisme ou son représentant (accompagné le cas échéant d’agents de son service) assiste au débat et rapporte les dossiers.

Aucune autre personne ne peut assister aux délibérations. En particulier, les membres de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial ne peuvent se faire assister par des collaborateurs. Enfin, tout membre ayant, dans l’affaire examinée, un intérêt personnel et direct, représentant ou ayant représenté une des parties intéressées, est exclu de l’ensemble de l’examen de la demande (auditions, délibérations et vote). Un membre n’ayant pas satisfait à l’obligation de fournir le formulaire des intérêts détenus et des fonctions exercées en est également exclu.
La commission entend le pétitionnaire (article R.752-14). Le code de commerce donne la possibilité à la commission d’entendre toute personne dont l’avis présente un intérêt. Toute personne désirant être entendue par la commission doit se manifester auprès du secrétariat de la commission, par écrit. Dans tous les cas, le président peut refuser d’entendre une personne devant la commission dès lors qu’il juge que sa qualité ne présente pas d’intérêt pour le dossier examiné. La commission devra également auditionner, pour tout projet nouveau :

  • la personne chargée d’animer le commerce de centre-ville ;
  • l’agence du commerce (lorsqu’elle existe) ;
  • les associations de commerçants de la commune d’implantation et des communes limitrophes les plus représentatives (associations déclarées en préfecture, dans la limite de 2 par commune).

A la demande du préfet, les chambres consulaires pourront réaliser des études spécifiques préalablement à l’analyse du dossier.
La commission se prononce par un vote à bulletins nominatifs. Seuls sont admis à voter les membres de la commission qui ont participé à la discussion précédant le vote. Les personnalités qualifiées désignées par les Chambres consulaires ne sont pas prises en compte dans le calcul du quorum et ne prennent pas part au vote.

L’avis de la commission est favorable (ou l’autorisation est accordée) si le projet recueille un vote favorable de la majorité absolue des membres présents, le Président de la commission ne prenant pas part au vote. Les membres sont tenus de garder le secret sur les délibérations et sur les documents dont ils ont eu connaissance à l’occasion de leurs fonctions.
Une fois la décision ou l’avis publié et notifié, les pièces suivantes sont communicables, dans le respect des règles édictées par la CADAcentre d'accueil pour demandeurs d'asile :

Déposer un dossier

Les dossiers doivent être transmis en 3 exemplaires, dont un au format numérique sur une clé USB :
- En mairie, lors du dépôt de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale
- Par voie postale au secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial, pour les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale sans permis de construire, à :
Préfecture de la Haute-Savoie
DRCLdirection des relations avec les collectivités locales / BAFU / Secrétariat CDACCommission départementale d'aménagement commercial
Rue du 30e Régiment d’Infanterie
BPboîte postale 2332
74034 Annecy cedex
Le secrétariat indique au demandeur la complétude de son dossier, conformément aux articles L.752-6 et R.752-6 du code de commerce. En cas d'incomplétude le secrétariat peut demander, dans un délai de 15 jours après réception du dossier, des pièces complémentaires.
Attention, depuis le 1er janvier 2020, les dossiers doivent désormais obligatoirement inclure une étude d'impact du projet, portant sur les effets du projet sur l’animation, le développement économique du centre-ville de la commune et des communes limitrophes, ainsi que l'emploi, pour être considérés comme complets. Seuls les organismes indépendants habilités peuvent réaliser ces analyses.
Pour plus de renseignements : pref-cdac74@haute-savoie.gouv.fr
Habilitations à réaliser les analyses d’impact