2017

Circulaire préfectorale du 26 juillet 2017 - transfert aux EPCI à fiscalité propre de la compétence création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire

transfert aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCIétablissements publics de coopération intercommunale) à fiscalité propre de la compétence "création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire" au 1er janvier 2017 - suppression de la notion d'intérêt communautaire

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