Occuper le domaine public fluvial (DPF)

Mis à jour le 24/01/2024
En qualité de service public garant des missions de l’État et assurant la gestion des rives du lac d'Annecy et du lac Léman ainsi que la protection des milieux aquatiques, la DDT direction départementale des territoires vous informe des modalités d’application de la réglementation.

Qu’est-ce qu’une AOT ?

L’État est propriétaire du lac d’Annecy et de la partie française du lac Léman qui fait partie du DPF domaine public fluvial. Il réglemente les usages sur le plan d’eau ainsi que les occupations de ce domaine. En vertu du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), "nul ne peut, sans autorisation délivrée temporairement ou provisoirement par l’autorité préfectorale, occuper ou utiliser le DPF domaine public fluvial. Cette autorisation doit être compatible avec la destination du lac et peut être refusée pour des motifs d’intérêt général."

Cette autorisation s’applique aux ouvrages tels que les :

  • pontons,
  • mouillages (bouées) pour stationnement de bateaux,
  • prises d’eau,
  • rampes de mise à l’eau,
  • coupures de berge...

Elle est personnelle et non transmissible. Elle est aussi temporaire, précaire et révocable à tout moment, et soumise à redevance.

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Quelle démarche pour obtenir une AOT ?

Chaque personne, entreprise ou commune souhaitant bénéficier d’une telle AOT du DPF doit faire une demande auprès de la DDT, par le biais d’un formulaire téléchargeable ci-dessous.

Vous souhaitez obtenir une AOT pour une activité économique, rendez-vous sur la rubrique Attribution d'activités économiques sur les lacs

Quels droits et devoirs donnent une AOT ?

La DDT direction départementale des territoires instruit la demande et examine certains points tels que la localisation de l’ouvrage, l’accès, la constructibilité du terrain, sa destination... A l’issue de cette instruction, l’AOT est délivrée par le biais d’un arrêté préfectoral qui précise :

  • l’objet de l’autorisation (dimensions et localisation précise des ouvrages). Des règles précises sur les caractéristiques des mouillages sont imposées (la forme conique ou sphérique, les dimensions, la couleur, la numérotation des mouillages...),
  • la durée (limitée) de l’occupation,
  • le caractère précaire et révocable de l’autorisation. Elle peut en effet être retirée sans indemnité, à la demande de l’administration pour des raisons d’intérêt général, comme ce fût le cas lors de la mise en place de zones de protection des roselières,
  • l’obligation, pour le titulaire de l’autorisation, d’évacuer les lieux et de les remettre dans leur état d’origine, en cas de retrait, de révocation ou à la date d’expiration de l’autorisation,
  • le caractère personnel et non-transmissible de l’autorisation,
  • le montant de la redevance due par le titulaire à la direction départementale des finances publiques (DDFiP),
  • l’interdiction de restreindre l’accès aux ouvrages par l’intermédiaire de chaînes, barrières et d’apposer ou de peindre des panneaux d’interdiction d’accès ou la mention d’une privatisation de cette occupation ("ponton privatif", "privé"...)

Lac d'Annecy

  • Vous souhaitez obtenir une AOT autorisation d'occupation temporaire (pour les nouveaux demandeurs uniquement), téléchargez le formulaire d'AOT
  • Vous disposez déjà d'une AOT autorisation d'occupation temporaire et souhaitez créer un nouvel ouvrage (mouillage, ponton...), téléchargez le formulaire création ouvrage
  • Vous souhaitez renoncer à votre AOT autorisation d'occupation temporaire, téléchargez le formulaire de demande de renoncement d'AOT
  • Si vous souhaitez effectuer des travaux qui entrainent une occupation du DPF domaine public fluvial, téléchargez le formulaire de demande de travaux . Si les travaux entrainent la création d'un ouvrage sur le DPF domaine public fluvial ou la modification d'un ouvrage déjà autorisé, une nouvelle AOT autorisation d'occupation temporaire du DPF domaine public fluvial devra être demandée par le maitre d'ouvrage à l’unité Lacs.

Lac Leman

Vous êtes titulaire d’une AOT autorisation d'occupation temporaire sur le DPF domaine public fluvial du lac Léman :

Vous souhaitez effectuer des travaux sur le DPF domaine public fluvial du lac Léman et occuper le DPF domaine public fluvial, téléchargez le formulaire de demande d'autorisation préalable à la réalisation de travaux sur le DPF domaine public fluvial .